Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... nous serons amenés à faire une double distinction entre un changement volontaire de régime matrimonial et un ... à un changement de loi applicable tandis que d’autres ne provoquent pas un tel changement. Le droit ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
... méthodes employées. On peut s’étonner des divergences entre l’Espagne et la France, dont les droits sont très ... des deux États fait ressortir des points de convergence, entre personnalités de pays différents, mais partisans ... à une multiplicité de régimes alors que les autres n’auraient affaire qu’à un seul droit pour entrer ... Mot-clés: Harmonisation européenne / droit privé européen
Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... 1967 relatifs au statut des réfugiés, ainsi qu'aux autres traités pertinents. ») Différents statuts sont ... en cas de guerre civile ou risquant la peine de mort ou la torture dans son pays, pourra bénéficier de ce statut ... principe de non refoulement et révèle une contradiction entre l’instrument international de protection des ...Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... évènements pussent servir à prévenir et empêcher d’autres situations à haut risque. Conscients de la faiblesse ... sur la difficulté de son sauvetage. La Cour se base entre autres sur les preuves apportées lors du jugement de ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... numériques, il tend aujourd'hui à s'élargir à d'autres domaines pour une protection toujours plus stricte des ... mais considérée comme trop vague (29 articles), sept autres lois vont suivre, jusqu'au texte de référence actuel ... à la protection des personnes physiques concernant les traitements de données à caractère personnel. Cette loi ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... interventions médicales et chirurgicales. En France, entre 40 000 eu 60 000 personnes seraient concernées par ... conduire à des agressions/représailles de la part des autres prisonniers s’ils découvraient la transsexualité ... facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines et traitement cruels, inhumains et ...Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... alors pour définir les conditions qui entourent ce lien entre identité et contrats, mais il doit être mis en ... ouverture certaine, preuve certes plus aboutie dans d’autres États membres (la Belgique) mais loin de l’être ... de 1973, qui définit le mariage comme l’union entre un homme et une femme, était contraire aux articles 8 ...
Mot-clés:
Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... par les droits des pays occidentaux, un lien de filiation entre le tuteur et l'enfant ne peut être en aucun cas ... binationaux qui résident habituellement dans des pays autres que ceux régis par le droit musulman, ou encore des ... et du droit italien seront analysés (I). Ensuite, le lien entre les deux institutions sera mis en exergue, en ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial