Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... interventions médicales et chirurgicales. En France, entre 40 000 eu 60 000 personnes seraient concernées par ... conduire à des agressions/représailles de la part des autres prisonniers s’ils découvraient la transsexualité ... facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines et traitement cruels, inhumains et ...Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... alors pour définir les conditions qui entourent ce lien entre identité et contrats, mais il doit être mis en ... ouverture certaine, preuve certes plus aboutie dans d’autres États membres (la Belgique) mais loin de l’être ... de 1973, qui définit le mariage comme l’union entre un homme et une femme, était contraire aux articles 8 ...
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Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... par les droits des pays occidentaux, un lien de filiation entre le tuteur et l'enfant ne peut être en aucun cas ... binationaux qui résident habituellement dans des pays autres que ceux régis par le droit musulman, ou encore des ... et du droit italien seront analysés (I). Ensuite, le lien entre les deux institutions sera mis en exergue, en ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... (2). Sulamerica clarifie les différences entre méthode anglaise et raisonnement français A) ... D'emblée, une distinction doit être opérée entre deux méthodes permettant la recherche de la loi ... anglaise Sulamerica CIA Nacional de Seguros SA et autres c/ Enesa Engenharia SA et autres (2012) EWCA Civ 638 ...Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... Cillo 28/05/2020 Elena Francesca CIllo Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du ... automatiques. L’interdiction prendra toutefois effet entre le 1er janvier 2025 et le 1er janvier 2028 pour les ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... . Institut ...Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... recherche, en droit international pénal, d'un équilibre entre les modèles procéduraux traditionnels issus du droit ... de culpabilité, visant à parvenir à un accord entre les parties concernées. 1. Le plea bargaining en ... juridiques de tradition civiliste (Nicolas, § 9), entre autres en Italie et en France. Les Italiens parlent de ...Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... d'extrême gauche et d’extrême droite (12.000 attentats entre 1969 et 1979), que le manque de moyens pour y répondre ... produit. Un courant de la doctrine retient que deux autres articles de la Constitution prévoient, dans une ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
... à identifier, comme elles le font déjà pour d’autres virus, les chaînes de transmission au moyen de ... de santé (un accord écrit doit alors être établi entre les deux acteurs). Il semble ainsi possible pour un ... sur les smartphones des utilisateurs et circulant entre eux lorsque c’est nécessaire. La France se trouve ...Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... pouvoir judiciaire. Seule la législation secondaire – entre autres les règlements et autres actes du pouvoir exécutif, ... droit à la vie (sauf actes de guerre), prohibition de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, ...Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale du 17.7.1998.
... règles de procédure devant être suivis sont énoncés, entre autres, dans ce Statut. Le Statut renvoie aussi à d’autres normes majeures du droit international, notamment aux ... Mot-clés: traitement cruel / Torture / menace / le défenseur de son choix / inhumain ou dégradant (Art 55 I lit b) - interprète compétent (Art 55 I lit.c) - arbitrairement (Art 55 I lit.d) - être informé / indemnisation (Art 85) / garder le silence / erreur judiciaire / en présence de son conseil ( Art 55 II) - mise en liberté provisoire (art 59 III) - présence de l’accusé (Art 63) - présomption d’innocence (Art 66) - droits de l’accusé (Art 67) - réparation / de s’avouer coupable ( Art 55 I lit a) - coecition / contrainte / - droit applicable (Art 21) - obligation de témoigner