La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... protègent pas les combattants des crimes commis par d’autres combattants au sein d’un même groupe armé ( Id. , ... de plus mis en évidence la claire distinction qui existe entre les crimes énumérés (dont le viol et l’esclavage ... droit des gens, tels qu'ils résultent des usages établis entre nations civilisées, des lois de l'humanité et des ...La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... d’une loi du 1er juin 1898 relative aux relations entre les transporteurs exerçant un commerce interétatique ... est décrite aux articles suivants (le Code distingue entre licenciement pour motif personnel ou économique): ... jurisprudentielles. Les cours ont depuis reconnu deux autres exceptions majeures (la loi n’est cependant pas ...Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... national. Ses titres I et II reprennent la distinction entre les deux types d’infraction. Elle fait ainsi œuvre ... diffamation et la victime devra fonder son action sur d’autres dispositions législative. S’il n’existe aucun ... réalité et peu coordonnés, les informations transmises entre eux sont dès lors parcellaires voire obsolètes. Un ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
Le consentement, par Vanessa Springora
... adolescents et qu’elle est un trophée parmi tant d’autres. Elle réalise également que, sous ses airs de ... sait très bien comment fonctionne les relations entre adulte et mineur. C’est avec du recul qu’elle en ... pour défendre la dépénalisation des relations sexuelles entre adultes et mineurs, celle-ci est signée par de ... Mot-clés: consentement / Vanessa Springora / Gabriel Matzneff / littérature / Abus / Impunité / Emprise / Autobiographie / Témoignage
Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... de leurs régimes matrimoniaux. La coopération entre les deux pays en droit de la Famille débuta lors de la ... et droits réels immobiliers du patrimoine originaire, autres que l'usufruit et le droit d'usage et d'habitation ... chaque époux. Le montant des acquêts est la différence entre le patrimoine final et le patrimoine originaire de ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... contrats de travaille à durée déterminée sont formés entre une société de pêche et ses employés stipulant une ... 50$/jrs et consistant à effectuer des taches de pécheur entre la Californie et l’Alaksa. Au cours de l’exécution ... impossible pour l’employeur menacé de trouver d’autres employés prêt à travailler pour le salaire initial ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... le Code du travail n’évoque pas explicitement le lien entre la discrimination en raison d’une grossesse et, ainsi ... et le principe du § 1 AGG qui vise à supprimer des traitements défavorisants (A). Ce désavantage ne constitue ... de la salariée dans la décision de licenciement (ou d’autres circonstances extérieures) peut représenter des ...La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... le critère de la langue devait être corroboré par d’autres critères culturels pour justifier une restriction à ... le GATT et le GATS (I). Le droit communautaire dispose d’autres constructions juridiques pour permettre de protéger ... de l’UNESCO. Seuls les Etats-Unis suivis de quelques autres l’ont refusé. Le contenu de la Convention La ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... » [7] . Il est donc important de faire une distinction entre l’écocide et « l’écocrime » qui, au ... de certaines incohérences et incompatibilités avec d’autres infractions environnementales remet en question la ... lutte contre l’écocide en se fondant sur la comparaison entre la loi française et le projet du Parlement européen, ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition