L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

... adéquate sa connexion à l’aide de logiciels ou par d’autres moyens fréquemment utilisés sur le marché, est tenu ... technique et juridique, s'ajoute une « cassure » entre la règle de droit et le sentiment des internautes ... ( bestandsdatenabfrage ). Le fait de faire le lien entre une adresse IP utilisée à un moment précis avec son ...

Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG

... français et anglais met en perspective les différences entre le droit civil et le droit de Common Law. Il sert de ... plus, la comparaison peut s’étendre à l’opposition entre droits occidentaux et droits africains coutumiers. 1) ... et technologique des pays africains. Une majorité d’entre eux est encore minée par des problèmes politiques et ...

A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour

... cela revient à détruire le lien de confiance qui existe entre journalistes et sources. Or, les sources sont ... garantir l’anonymat les empêchera d’en trouver d’autres, surtout lorsque les faits que ces informateurs ... par peur de représailles. Trouver un équilibre entre les objectifs de la justice pénale et la liberté de ...

Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français

... ne pourra s'opposer à leur exploitation que sur la base d'autres fondements tels que le droit à l'image, respect de la ... photographie d'œuvre et de la conséquente distinction entre œuvres photographiques et meras fotografías en droit ... de 1879, a créé une catégorie intermédiaire entre les œuvres photographiques et les photographies non ...

Man, Woman and Human : Venez entendre la voix des Hommes à la Fondation Goodplanet

... rentrera chez lui, qu'il fait partie d'un tout. Lorsque d'autres parties du tout vont mal, cela le concerne aussi. ... de donneurs et de receveurs, les regards s'échangent entre humains et à hauteur d'yeux.  Des visages ... documentaire Vu du Ciel réalisé par Yann Arthus Bertrand entre 2006 et 2011. Dans cette salle se côtoient 2 écrans ...

A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN

... et traitement de données à caractère personnel, permet, entre autres, au consommateur d’obtenir certaines protections des ... l’autorisation unique n° AU-005 relative à certains traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ...

Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.

... de cet anonymat en ligne. Il s’agit d’un conflit entre le conseil d’une école dans la ville de Limerick et ... personnes demandant cette divulgation. La Charte protège, entre autres, le droit à la vie privée, le droit à la protection ...

La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier

... pendant la dernière dictature (1976-1983) par des moyens autres que les tests sanguins, et met fin à un long débat ... La loi a également pour finalité de ne pas laisser entre les mains des enfants la responsabilité de fournir ... contre leurs parents: dorénavant, cette décision sera entre les mains de la justice. Enfin, le troisième obstacle ...

La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY

... de la bioéthique, le droit subit la concurrence d’autres systèmes normatifs émanant de la communauté ... français comme espagnol de trouver un équilibre entre l’amélioration du bien-être humain, ... qu’est le commencement de la vie fomentant des variantes entre Etats ainsi qu’au sein d’un même État. Afin ...

Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez

... qu’après paiement intégral de la dette. A la suite d’autres garanties accordées par le débiteur à la banque, la ... dolosive a été reconnue par la jurisprudence et entre dans le champ d’application de l’article 1116 du ... précédemment, l’arrêt Lloyds TSB Bank plc v Shorney entre dans la lignée de plusieurs arrêts protégeant ...