L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... Right Act, le Royaume-Uni a intégré la Conv.EDH dans son propre droit interne et par conséquent s’est engagé ... perpétuelle pour homicide et avait donc été déchu de son droit de vote en vertu de l’article 3 du RPA de 1983. ... possible but légitime de la législation britannique et son caractère proportionnel. Premièrement, l’article 3 du ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... aux Etats-Unis, et plus particulièrement son titre 11 qui prévoit les «prepacks», a été une ... réputation et éviter des répercussions négatives sur son activité économique. Une procédure publique impacte ... a une portée plus restreinte. En effet, elle n’aura d’impact que sur les créanciers financiers (à savoir, les ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... aux Etats-Unis, et plus particulièrement son titre 11 qui prévoit les «prepacks», a été une ... réputation et éviter des répercussions négatives sur son activité économique. Une procédure publique impacte ... a une portée plus restreinte. En effet, elle n’aura d’impact que sur les créanciers financiers (à savoir, les ... Mot-clés:
Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... vigilance de la société mère envers ses filiales dans son arrêt AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea ... que la société acquiert la personnalité morale après son immatriculation. Cette séparation apparait comme un ... s’en remettrait à son savoir supérieur pour la protection de ses employés. En application de ces critères, ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... vigilance de la société mère envers ses filiales dans son arrêt AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea ... que la société acquiert la personnalité morale après son immatriculation. Cette séparation apparait comme un ... s’en remettrait à son savoir supérieur pour la protection de ses employés. En application de ces critères, ...Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... ne soit pas encore entrée en vigueur, elle souligne dans son préambule que le principe de l’immunité ... accordée aux responsables étatiques étrangers dans son arrêt Samantar ( Samantar v. Yousuf , 130 S.Ct 2278 ... suivi par la Cour Internationale de Justice dans son arrêt du 3 février 2012. Le champ d’application de ...Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Olga Tokareva Par son arrêté du 14 octobre 2010, le Gouvernement de la Russie ... redevance auprès de chacun ? La redevance a toutefois un impact direct sur les consommateurs, puisqu'elle est ... privées n'est pas conforme à la directive européenne d'harmonisation de certains aspects du droit d'auteurs et des ...
“Crazy Ex-Girlfriend” ou la série musicale pour ceux qui n’aiment pas les comédies musicales
... et sa réussite professionnelle à New York pour suivre son ex d’un amour de vacances d’il y a 10 ans dans sa ... un peu ronde, mère de famille et acharnée à son poste d’assistante juridique dans un cabinet d’avocat ... réputé de New York faire un burn out et qui quitte son poste et ne donne plus jamais de nouvelles. Et nous ... Mot-clés: comédie musicale / féminisme / LGTQ+ / série / dépression / maladie mentale / divertissement / musique