L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... (Arrêt du 17 juin 1981, Commission / Irlande, aff. 113/80) et ne peut pas être étendue à des objectifs qui n'y ... sur le commerce des services). B- L’effet utile du droit communautaire La CE est une organisation d’intégration, ... appliquées par une collectivité ou une Nation ou en son nom”. (GS, États-Unis — Jeux, WT/DS285/R). La ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix…» De nombreuses décisions de la Cour ... pour lui de se faire assister par un avocat lors de son interrogatoire avait irrémédiablement nuit à ses ... toujours refusé d’appliquer la position de la CEDH à son Droit interne en matière de droit à un avocat lors des ...Paula Modersohn-Becker: portrait d'une artiste moderne et libre
... de vie est contenue dans cette phrase tirée de son journal : « Je sais que je ne vivrai pas très ... rencontre Otto Modersohn, un autre peintre, qui deviendra son époux. Worpswede est un épanouissement, mais ne suffit ... devient Paula Modersohn-Becker. Elle s’interroge sur son identité : en tant que femme, elle n’a pas de nom, ... Mot-clés: art / artiste / peinture / art moderne / artiste femme / Allemagne / belle époque / hommage / Portrait
A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Tchad, H. Habré, est accusé. Le Sénégal a procédé à son arrestation et, ayant l’intention de le poursuivre, ... de justice en invoquant une violation du Sénégal de son obligation conventionnelle et coutumière d’extrader ou ... laquelle elle demande « le respect par le Sénégal de son obligation de poursuivre M. H. Habré anciennement ...
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Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... des autorités plus importants. En décembre 2012, l’Espagne connaissait un taux de chômage de plus de 25% de la ... économique. Cependant la loi dit poursuivre, dans son exposé de motifs, un objectif de « flexisécurité ... économique, si cette procédure est plus souple en Espagne qu'en France ou le devient par le biais des ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... Le Traité de Lisbonne marque un pas important dans la protection des droits fondamentaux en Europe. D’une part, ... tant qu’organisation internationale soit renforcé par son adhésion à la CESDH, celle-ci s’accompagne aussi ... La subsidiarité sera donc garantie et la CJUE exercera son contrôle en priorité. Pour les secondes, la question ... Mot-clés:
L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... par lequel le peuple britannique avait exprimé son accord à cette adhésion, le Royaume-Uni pourrait s’en ... [4] . Cet acte dispose de l’effet direct du droit communautaire dans l’ordre interne britannique, et est ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ...Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... au regard des problèmes qu’il peut poser en matière de protection de la vie privée. L’Allemagne, la Suisse, ... soient floutées, ce qui a conduit Google à retirer son service Street View de ce pays. Ce n’est qu’à la ... a également cessé cette collecte aux Etats-Unis de son propre chef, suite aux nombreuses critiques prononcées ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... ne disparaîtra jamais complètement, quel qu’en soit son contenu. Ce nouveau moyen d’interaction à échelle ... forme de communication. Les réseaux sociaux et la protection de la vie privée. Avant d’analyser l’impact des réseaux sociaux sur la protection de la vie ...
A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... liées à la diffusion de contenus illicites. L’harmonisation des droits internes des Etats par le biais ... (CESDH) énonce également la liberté d’expression en son article 10. Enfin, le Pacte international relatif aux ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ...