La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... ( Leiharbeitsvertrag ) entre le salarié temporaire et son employeur, l’entreprise de travail temporaire. Le ... temporaire (I) et de prévenir les abus liés à son statut (II). Un objectif de protection du travailleur temporaire. Le législateur ...L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... la Commission une more economic approach [4] ce qui a un impact important sur la pratique cet organe [5] . Le droit de ... en droit de la concurrence allemand suite cet arrêt et son impact à la lumière de la théorie des jeux (A). Puis ... pas entre les deux intérêts en présence à savoir la protection de la procédure de clémence et l’accès de la ... Mot-clés:
LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... rappelés par le Tribunal américain de New York dans son jugement 20-cv-4160 rendu le 24 mars 2023 (1) . Dans ... en cas de violation des droits d’auteur ? I°Une protection efficace des auteurs garantie par les deux ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...La Peacock Society renoue avec son public
... Après avoir été réduit au silence pour son édition 2020, le festival célébrant les cultures musicales électroniques a pu retrouver son public les 4 et 5 septembre dernier dans le parc de ... scènes nichées au milieu des bois, en harmonie avec son environnement. », explique l’équipe du festival. La ...A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... une telle technologie de reproduction soutient que son site est tout à fait légal et qu’en diffusant son ... peut également heurter de plein fouet le droit communautaire de la concurrence te notamment le délit ... des logiciels qualifiés d’outils de piratage. Cette harmonisation la n’a pas encore eu lieu. Pour conclure, on ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... (§§1-5) on trouve entre autre le but de la loi, son domaine d’application et la définition des termes de ... loi. La deuxième partie (§§ 6-18) est réservée à la protection des salariés, c’est-à-dire, au droit du ... allemande La AGG, bien que reposant sur du droit communautaire et ayant vocation à assurer sa transposition, ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de comprendre la relation existant entre les normes de protection consacrées à différents niveaux : universel, ... manière spécifique sur l'interdiction de la torture dans son article 5 : « Nul ne sera soumis à la torture, ni à ... à garantir une meilleure protection au sein de son ordre juridique interne, en complétant l'action des ...
L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... v. Royal Dutch Petroleum Co. (2013), en conditionnant son application à l’existence d’un lien de rattachement ... d’un lien de rattachement avec le for, ainsi qu’à une harmonisation des compétences de droit commun à la faveur ... à l’égard de la société mère permette de nier la protection jusqu’à présent accordée par l’autonomie ...
Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... jurisprudence de la CEDH n’assure pas toujours une protection effective (M.A est toujours enfermé en Algérie ... ainsi qu’à une peine de 7 ans d’emprisonnement pour son engagement dans une organisation terroriste. En sortant ... de suspendre l’ITF le temps qu’elle statue sur son cas. Le 1 er juillet 2014, « la Cour déclara la ...L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... arbitrales étrangères, joue un rôle primordial d'harmonisation des règles applicables à l'arbitrage. Dans ... des sentences en harmonisant les règles applicables. Son texte court, ne comportant que 16 articles, a permis à ... Ainsi l’article VII CNY est souvent préféré à son article V, permettant aux juges français de reconnaître ...