Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sa bénédiction un apparent manquement du Royaume-Uni à son obligation internationale de se conformer aux décisions ... de 2003 sur la justice pénale ( Criminal Justice Act ). Son caractère apparemment irrévocable lui vaut d’être ... en Europe, la perpétuité réelle prive en principe son sujet de tout espoir de recouvrer un jour la liberté, ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... Millenium Copyright Act (DMCA) en 1998 ; Directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des ... avec leurs produits que certains fichiers soumis à une protection propre à la société. Qu’en est-il des ... donc rendu aucune décision. Ce premier rapport sera aussi son unique rapport, puisque la loi HADOPI crée la Haute ... Mot-clés:
L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la vidéosurveillance. En France au contraire, son utilisation est plus limitée. L’obligation pour ces ... En effet, on peut à juste titre se demander si son utilisation est compatible avec l’article 8 de la ... l’incorporation de la Convention, il n’y avait pas de protection générale du droit à la vie privée au RU. Sa ...
L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... en Allemagne et ont chacun sollicité l’asile et la protection en tant que réfugiés. Par décisions des 4 et 8 ... les actes religieux faisant naître un danger pour sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté physique, une fois ... religieuses, et les formes de comportement personnel ou communautaire fondées sur des croyances religieuses ou ...Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... la vie civile et celles dans le monde du travail, d’où son nom Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG), entrée en ... portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les ... homologue allemand et à ce qui résultait de la formule communautaire. Les sénateurs craignaient en effet que le ...Le 6MIC - la géante des Scènes de Musiques Actuelles de France A VALIDER
... pour les professionnels, les amateurs et les publics de son territoire. 6MIC - un projet, des engagements pour ... d'un projet culturel et artistique qui définit et porte son identité dans l'ensemble de ses activités, de la ... Le 6MIC est porteur d'un double projet, reflet de son statut de SMAC et de sa propre direction artistique. Le ...L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... à l’autre sexe, ce qui l’entraîne à demander que son corps soit corrigé en conséquence. » (Recommandation ... en vue de bénéficier d’un droit protégé par le droit communautaire est en principe incompatible avec le droit communautaire. C’est donc logiquement, suite aux ...A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... programme exposait l’espèce à un risque additionnel (§80). Cette décision révèle une possible fragmentation car ... peut limiter la portée du texte et mettre en échec son applicabilité dite « directe ». Les juges nationaux ... choix d’un niveau de protection élevé tel que le droit communautaire qui codifie l’approche de précaution dès ...
Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... de combler les lacunes scolaires de l’enfant dues à son handicap. N’ayant reçu aucune réponse de la part des ... plus générale c’est-à-dire au système juridique dans son ensemble en ce qui concerne le droit à l’éducation ... de leur éducation. Enfin si l’article 47 traite de la protection de l’Etat envers les personnes en situation ...L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la suppression de l’exequatur et sur la définition de son champ d’application. Alors que la doctrine italienne ... l’espoir d’arriver – dans un second temps – à une harmonisation des procédures au niveau européen, dont en ... JEULAND, Le titre exécutoire européen: un château en Espagne ?, Gazette du Palais, 28 mai 2005, n° 148, p. 15 ...