Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... contexte social et juridique actuel illustre un besoin d’harmonisation du droit matériel de la famille au niveau ... évaluée la créance de participation (A) et quelle est son régime (B). I. Le fonctionnement du régime durant le ... soit leur régime matrimonial doivent respecter. Ex : la protection du logement familial. Cette notion est ...Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... d’améliorer la sécurité juridique, de garantir la protection des victimes, tout en respectant les droits de la ... la première fois en 1998, Marie-France Hirigoyen dans son livre du même titre. De tels agissements sont en effet ... sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Le harcèlement en droit ...La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... que peut être amenée à subir une entreprise au cours de son existence. En effet, le législateur, face aux ... la liquidation d'une société italienne ayant transféré son siège au Royaume-Uni avant que ne soit constaté l'état ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...DROIT COMMUNAUTAIRE - Droit communautaire et Traité : le droit social communautaire originaire, par Céline Pourprix
addm1n Le droit social communautaire originaire poursuit des objectifs sociaux relatifs à un fort niveau d’emploi et de protection sociale, d’égalité, de cohésion concordant avec l’esprit communautaire et d’application depuis la ratification du ... Mot-clés:
Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... garanties sont notamment prévus la reconnaissance et la protection des « groupes intermédiaires » (organisations ... en violation de la Constitution ou de la loi, ou qui voit son droit à la liberté personnelle affecté, de se ... laquelle elle est détenue ou devant la Cour d’appel de son domicile lorsque qu’elle souhaite agir de manière ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... En Allemagne, le concept du temps de repos et de sa protection (« Schutz der Arbeitsruhe ») a été ... de lois. La loi fondamentale « Grundgesetz », par son article 140 associé à l’article 139 WRV (weimarer ... qui nous intéresse ici plus particulièrement. Par son instauration, la protection de droit public du temps de ...La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... (les Pays Bas, l’Afrique du Sud, le Canada, l’Espagne, l’Argentine, le Portugal…), cependant beaucoup ... le juge peut-il être une alternative ? Et quelle est son champ d’action dans ce cas ? Il est peu probable au ... « souveraineté » peut se conjuguer avec le droit communautaire et sa liberté de circulation des personnes. ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... observer une faible ouverture du droit français à son égard. Enfin, le traitement de l' anti-suit injunction ... institution particulière nous intéresse ici au regard de son attrait persistant auprès des juges britanniques et de son rejet par les juges français, tout cela sous l'angle ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... de dispositifs nationaux aux exigences du droit communautaire en matière de discrimination fondée sur ... 1995, aff. T-219/95 R, Danielsson, point 77), de concilier son droit national et celui de l’Union européenne. La CJUE ... C-403/01, Pfeiffer et a., point 108; 7 juin 2007, aff. C-80/06, Carp, point 20), les directives transposées dans les ...Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... Practices Act” (FCPA) est entrée en vigueur et a eu un impact international. Elle a dominé l’application ... en contrepartie de l’abandon des poursuites à son encontre si la personne a satisfait aux obligations qui ... préférées à des poursuites judiciaires et à l’impact que de telles poursuites auraient sur la réputation ... Mot-clés: