L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale

Soumis le 25/03/2014 par Patricia Nagy dans MBDE / Contentieux international public
... Tribunal International du Droit de la Mer (TIDM) a rendu son ordonnance dans l'affaire dite “Arctic Sunrise” ... navire “Arctic Sunrise” ainsi que sur la détention de son équipage. Le navire, qui battait pavillon néerlandais, ... portant sur des questions d'intérêt public telles que la protection des droits de l'homme ou de l'environnement et qui ...

L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS

... la directive européenne 2001/29/CE, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des ... et des handicaps visuels de France estime ce chiffre à 80 000. Ces personnes ne peuvent accéder au savoir comme le ... est pas une violation. En effet, ce format permet à son utilisateur de naviguer dans l’œuvre, de sauter des ...

A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY

Soumis le 16/04/2008 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... de crédit du 24 janvier 1984 se contentait dans son article 52 d’instaurer un régime incitatif de ... de place et d’appel aux actionnaires. La directive communautaire 94-19 du 30 mai 1994 relative aux systèmes de ... judiciaire d’un établissement de crédit et la protection des créanciers. • T. Bonneau : Droit ...

Aux hommes et aux femmes, la Patrie reconnaissante (à valider)

Soumis le 09/01/2022 par Fanny Briere dans MCEI / Lieux culturels à découvrir
... Président, elle transcrit de toute façon la couleur de son quinquennat, comme le déclare Fabrice d’Almeida : " ... faire de l’égalité femme-homme la grande cause de son quinquennat, a fait entrer au Panthéon deux femmes : ... elle entre au Panthéon, pour qu’elle repose auprès de son mari. Les propos d’Aristide Briand, alors ministre du ...

Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)

... française [5] la rend de plus en plus comparable à son équivalent allemand. Fort d'une pratique du ... que pour un adulte. En effet, cela lui épargnerait l'impact psychologique d'un procès. Cependant l'application du ... de G. Grossman exposée ci-dessus ne prend pas en compte l'impact de l'assistance d'un avocat sur la décision du ...
Mot-clés:

Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz

Soumis le 02/07/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... Baker Marine, il convient de resituer cette question dans son contexte, et, plus précisément, de se référer aux ... obligation de rechercher une règle plus favorable dans son droit interne (indiquée par les termes "shall not ... qui ne mentionne ni l'annulation de la sentence dans son pays d'origine ni l'erreur dans l'application de la loi ...

Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon

... dans les faits, objets de l'instruction et ce, à son insu. Une telle manœuvre, admise par le juge allemand, ... notifié à l'accusé, dès le premier interrogatoire, son droit de s'exprimer sur les faits qui lui sont reprochés ... ne pas s'auto-incriminer tendent « essentiellement à la protection de l'accusé contre une coercition abusive de la ...

La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro

Soumis le 13/05/2010 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... à déterminer la signification du crucifix, au regard de son acception générale et des arguments du gouvernement ... lié au rôle de la vision supranationale de la protection des droits fondamentaux et en particulier le ... problème du consentement national comme condition de l’harmonisation de cette protection. Grâce à cet arrêt, la ...
Mot-clés: religion / Italie / CEDH

La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz

Soumis le 15/04/2015 par Brigitte Schulz dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... il s'agit au total d'une augmentation d'environ 80%. La bailleresse refuse fin octobre 2010 la prolongation ... en réalité davantage les locataires d'origine non-communautaire (Union européenne), constituent une ... que leur culture n'est pas acceptable, peut avoir un impact néfaste sur leur intégration en Allemagne. Dans ...

Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne

Soumis le 17/05/2018 par Juliette Parisi dans MBDE / Contentieux international public
... au profit de celles de l’Etat. En effet, avec son arrêt n°303 du 25 septembre 2003[5], la Cour a mis en ... constitutionnelle italienne a fait entrer dès les années 80[12] le droit fondamental à l’habitation dans la ... disposant qu’ « e n matière d'aide sociale et de protection sociale, les Etats membres peuvent limiter ...