Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... dans les faits, objets de l'instruction et ce, à son insu. Une telle manœuvre, admise par le juge allemand, ... notifié à l'accusé, dès le premier interrogatoire, son droit de s'exprimer sur les faits qui lui sont reprochés ... ne pas s'auto-incriminer tendent « essentiellement à la protection de l'accusé contre une coercition abusive de la ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... à déterminer la signification du crucifix, au regard de son acception générale et des arguments du gouvernement ... lié au rôle de la vision supranationale de la protection des droits fondamentaux et en particulier le ... problème du consentement national comme condition de l’harmonisation de cette protection. Grâce à cet arrêt, la ...La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... il s'agit au total d'une augmentation d'environ 80%. La bailleresse refuse fin octobre 2010 la prolongation ... en réalité davantage les locataires d'origine non-communautaire (Union européenne), constituent une ... que leur culture n'est pas acceptable, peut avoir un impact néfaste sur leur intégration en Allemagne. Dans ...Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... au profit de celles de l’Etat. En effet, avec son arrêt n°303 du 25 septembre 2003[5], la Cour a mis en ... constitutionnelle italienne a fait entrer dès les années 80[12] le droit fondamental à l’habitation dans la ... disposant qu’ « e n matière d'aide sociale et de protection sociale, les Etats membres peuvent limiter ...Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... et notamment le droit au procès équitable en son article 6. Ces garanties se doivent d’être appliquées ... définie ou détaillée. L’article 6 de la CESDH, dans son paragraphe premier, affirme que « toute personne a le ... juridique résulte de considérations extérieures à la protection des citoyens (A) et pourrait également conduire ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... l’arrestation d’un individu, lui signifiant notamment son droit au silence et à bénéficier d’un avocat. Les ... En 1963, une victime pense avoir reconnu la voiture de son agresseur. La police arrête Ernesto. Il avoue, sans ... américain serait outré de voir un suspect laissé sans protection effective quand il est le plus vulnérable. Or ce ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... Violence Survivors Justice Act’ (DVSJA), apporte une protection spécifique aux victimes de violences domestiques, ... des violences (que nous déciderons d’appeler ici son « agresseur »), peut utiliser ces agressions pour, en ... actuel ne permettait pas de prendre en compte l’impact d’une tel contexte. La nouveauté créée par ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... droit de la concurrence, des questions persistent quant à son articulation avec les droits nationaux de la concurrence. ... L’article premier du règlement montre une volonté d’harmonisation du DMA avec les règles nationales ... par l’application du principe de primauté de la règle communautaire, pour ce qui est du droit de la concurrence. ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... de 1992, avait fait du projet d’annuler cette directive son cheval de bataille. Une fois élu, il a très vite été ... légalité d’un point de vue constitutionnel. En effet son caractère intrinsèquement discriminatoire implique ... En droit américain, la source principale de protection contre la discrimination se situe dans le ...L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... l’exécution en nature d’une obligation supposant son fait personnel (Gérard Cornu, « Vocabulaire ... combler, concrètement, les lacunes qui pèsent sur son système en matière d’exécution indirecte? Le ... normatif, rend donc, vulnérable l’effectivité de la protection juridictionnelle des droits (Une grande partie de ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.