La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... et la concurrence. En 2005, le Congrès américain s’est engagé à “l’une des réformes les plus importantes ... pas assez approfondi l’analyse du test TSM. L’affaire est remontée jusqu'à la Cour Suprême qui a donné raison ... valide. Dans le cadre de l’examen d’un brevet, quel est le critère légal pour déterminer si une invention est ...Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... courtoisie internationale. L’injonction anti-suit, qui est largement connue des pays de tradition de common law, est à la disposition du juge étatique ou de l’arbitre, et ... étrangère. Or la légalité d’une telle injonction est problématique : le droit international consacre un ... Mot-clés: anti-suit injunction
Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... promotion d'une personnalité, d'une pensée. Or, qu’en est-il réellement du contrat d’édition français et de ... propriété intellectuelle (CPI), le contrat d’édition est synallagmatique et intuitu personae. Il prévoit que ... peu d'un éditeur à un autre. Le contrat d'édition est ainsi caractérisé par sa fixité. ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur
Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... le régime des clauses abusives et le droit de se plaindre est confirmé par la loi pour une République numérique. ... l’accès à l’information, le consommateur est rassuré quand un produit ou service a été ... D’un autre côté, le produit ou service n’est pas matériellement accessible, il n’est que virtuel au ...Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... anglais grâce à une approche comparatiste. La question est d’actualité : l’arrêt étudié ( Prest v Petrodel ... dans un commentaire de droit des affaires. L’impression est pourtant trompeuse. En l’espèce, suite au prononcé du ... qu’a une personne dans un bien dont elle n’est pourtant pas le propriétaire légal. La difficulté ...Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... sont nouvelles. Créée le 7 avril 2005, l'UNIIIC est la commission d'enquête instituée par le Conseil de ... terroriste contre R.Hariri. A cette fin, l'UNIIIC est mandatée pour réunir les éléments de preuve ... sérieusement en cause la fiabilité ou dont l’admission est de nature à compromettre l’instance et à porter ...Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"
... enjeux juridiques, un véritable bouleversement sociétal est en jeu. Une crainte et un fantasme de l’Homme se réalisent : la machine est aujourd’hui en mesure de concurrencer l’Homme, et de ... in fine au patrimoine commun de la société. Il est d’acception générale que l’évolution du droit doit ...Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... au sens du paragraphe 2 de cet article est celle du fournisseur, ce qui entraîne l’application de ... de celui-ci. A l’inverse, la jurisprudence allemande s’est très tôt prononcée en faveur de la prestation du ... défaut de choix de loi, « le contrat de distribution est régi par la loi du pays dans lequel le distributeur a sa ...
Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la question prétendument simple de savoir ... 3 juillet 2012, la CJUE a donc tranché, et le droit s’est adapté aux évolutions des mœurs et de la société. ... de la CJUE se construit sur plusieurs axes qu’il est intéressant d’analyser en s’attachant tout d’abord ...