ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... La responsabilité sans faute du centre de transfusion est alors engagée, sans qu’il puisse invoquer la cause ... ne manquent pas de retentissement. La France n’est bien entendu pas la seule concernée. Ainsi, l’arrêt A ... v National Blood Authority and another du 26 mars 2001 est une jurisprudence majeure au Royaume-Uni, en ce qu’elle ...Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne
Soumis le 01/12/2011 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... démocratiques et sur le respect des droits de l'homme n'est elle pas incompatible avec l'objectif de l'ouverture des ... et fiscale. Ainsi, l’objectif de développement est purement économique et ne prend pas en compte les ... Global growth ». Son approche de la bonne gouvernance est similaire à celle de la Banque Mondiale, en mettant ...
Mot-clés: Union Européenne / politique de développement / Droits de l'homme / démocratie / bonne gouvernance
La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
... l’adoption de mesures destinées à préserver la nuit est très récente et se fonde principalement sur ... pour la protection de la biodiversité. La matière est en fait très complexe et d’un contenu très technique, ... due à la lumière artificielle. La pollution lumineuse est le produit de l’éclairage artificiel nocturne dirigé, ...La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... dans un contexte politique où le droit à l’immigration est de plus en plus restreint aux Etats-Unis, Trump ayant ... sont en théorie interdites pour les mineurs, et il est exceptionnel d’expulser une personne résidant sur le ... depuis l’âge de 13 ans. Le même traitement n’est pourtant pas garanti aux étrangers présents ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... la charge de la preuve en matière de discrimination. Il est permis à la victime présumée de se contenter de ... Ce mécanisme de distribution de la charge de la preuve est particulièrement étudié par les juges britanniques, ... deux pays, à l'ensemble des victimes de discrimination, c'est-à-dire personnes publiques ou privées, y compris celles ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la Convention de Genève. La législation européenne est venue s'interposer entre le régime international ... Etats membres dans un but d'harmonisation. Cet objectif est en voie de réalisation. Cependant, certaines divergences ... réfugiés de 1967 Le droit international des réfugiés s'est développé au cours de la première moitié du 20ème ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... partout [5] et que l’intelligence artificielle n’est pas une réalité isolée mais fait partie d’un ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... in PNAS , 110, 15, 2013, 5802 ss. ( http://www.pnas.org/content/110/15/5802.full ; consulté le ) [43] La CNIL ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... de mesures urgentes de réforme du marché du travail s´est donc inséré en juillet 2012 dans un contexte ... du licenciement économique, si cette procédure est plus souple en Espagne qu'en France ou le devient par le ... aspects sur le fond du licenciement économique, c'est à dire aussi bien les causes justifiant son application ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité