La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
Philippe Guez A l’heure où l’arbitrage international est en plein essor, l’unification en droit comparé dans ce domaine n’est pas parfaite. Des divergences demeurent entre les ... est un juge, grâce à la nature juridictionnelle de ses sentences bénéficiant de l’autorité de la chose ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... clauses abusives. Une des notions centrales de la mesure est la bonne foi. La directive permet ainsi d'introduire pour ... Néanmoins, l'interprétation faite par les juges anglais est diamétralement opposée à celle des juges français. ... abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, est l'une d'entre elles. La directive ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
Appropriation culturelle et dérive québécoise : le cas SLAV
... des différentes ethnies dans le milieu culturel est souvent questionnée, Robert Lepage et Betty Bonifassi ... SLAV au festival International de Jazz, à Montréal. C’est en 2018, que SLAV a déchainé les passions au Québec. ... protagonistes, donnant à chacun l’occasion d’exprimer ses regrets et ses espoirs. Ce documentaire soulève la ...Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... d’interprétation, alors que son homologue français est restreint par l’énoncé limitatif des cas légaux dans ... une atteinte aux droits patrimoniaux de l’auteur est permise. Nous verrons que cette différence d’approche ... sont protégées par un copyright. Le requérant tire ses revenus des frais d'inscription que paient les ...La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... de mort fait débat depuis l’Antiquité, son abolition est aujourd’hui désirée par une grande part de ... la législation interne. Trouver un juste milieu entre ses pouvoirs et la nécessité de s’adapter aux mutations ... du protocole 11. Cet ajout est cependant uniquement possible pour les Etats parties l’ayant ratifié. Ces ...La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... La gestation pour autrui, appelée plus communément GPA, est une méthode de procréation qui consiste pour une ... groupe de pays prohibe entièrement la GPA sous toutes ses formes (La France, l’Allemagne, l’Italie…). ... de refus de laisser l’enfant aux parents. Enfin, il est possible d’envisager des dommages et intérêts ...A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... concurrence ( GWB ) entrera en vigueur et consacrera un de ses articles à la notion de position dominante. Ce billet, ... sur le principe de l’équilibre contractuel. Celui-ci est décrit depuis le Traité de Rome et a été transposé ... une définition de la position dominante la plus ouverte possible et donc de la laisser s’adapter, dans le cas où ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... basant sur le principe dispositif selon lequel le procès est la chose des parties, la France et l’Espagne ont réagi ... civiles afin que celles-ci tiennent compte de la possible inégalité des parties au procès. Il faut pour ... bien qu’étant plus attachée audit principe, limiter ses effets néfastes grâce aux mécanismes de facilité et ...Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... „ Webseitenanzeige “ intervient alors que l’Europe est en plein débat sur la question de la brevabilité des ... traditionnelle de la matière brevetable. Il est ici question du brevet allemand DE 101 15 895 de Siemens ... industriels ». Il n’en demeure donc pas moins possible, en France comme en Allemagne, de breveter un ...
Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du droit d'auteur. Introduction : Internet est un centre de décisions judiciaires contradictoires ... 69/08 ) . Le service de recherche d'images de Google qui est ici défendeur à l'action fait partie du groupe Google ... requérante souhaitait faire interdire la reproduction de ses œuvres sous forme de vignettes par le moteur de ...
Mot-clés: UrhG / Thumbnails / référencement / public / Propriété intellectuelle / OMPI / internet / images / Google / droit d'auteur / DADVSI / Contrefaçon / BGH