Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... au musée français. Dessin conservé à Venise, il n’est que très rarement exposé à la lumière en raison de sa ... l’Homme de Vitruve , la notion centrale à appréhender est celle de bien culturel. Le patrimoine d’un État, ... est obligatoire. Le Code du patrimoine français régit en ses articles L121-1 à L121-4 les cas de sortie d'un trésor ...La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... nécessairement rapprocher leurs législations, mais il est frappant de constater qu’entre deux Etats membres de ... dans des circonstances précises. Il n'est en effet pas possible de permettre tout type de copie qui pourrait causer ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... supérieur de l’enfant L’adoption internationale est le résultat d’une conciliation entre plusieurs lois. ... l’établissement de liens familiaux conformément à ses obligations internationales. Toutefois, ces choix sont ... passer outre la loi prohibitive et l’adoption demeurera possible. En revanche, si nous passons à l’analyse des ...L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et internationale. Si le Royaume-Uni aspire à rendre ses procédures concernant l’action de classe plus ... reflètent cette difficulté. L’action de classe est régulièrement débattue dans l’Union européenne. ... individuels similaires ou identiques. L’actio popularis est le cas de figure opposé. En effet, elle émane de la ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis
L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD
... l’arbitre compétent pour statuer sur sa compétence, il est le seul compétent pour juger de cette question. Dans cet ... prit le contrôle de la société et liquida certains de ses actifs, demandant en même temps le paiement intégral de ... Cette décision unanime en matière d’arbitrabilité est intéressante à mettre en comparaison avec notre droit ...La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
addm1n L’Union européenne base ses relations économiques avec ses voisins sur une extension ... Or, au regard du droit de l’OMC, ce type de mesure est susceptible de constituer un obstacle technique au ... de libre-échange avec la Russie et les Etats-Unis, quelle est la viabilité des mesures de ce type ? Ces conflits ...Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
Clemence Breuil L'arrêt With c. O'Flanagan est une exception au principe selon lequel, à la différence ... d'équilibre. Les parties n'étant pas encore engagées contractuellement, la liberté semble gouverner cette ... Chacune des parties est en droit de poursuivre son ou ses propres intérêts ». En droit anglais, les parties ...La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
Margo Bernelin Quelle est la responsabilité des comités d’éthique lorsque les ... Un des moyens de garantir une telle protection est l’institution de Comités chargés d’analyser les ... ou bien encore l’aptitude de l’investigateur et de ses collaborateurs (comme envisagé par la directive ...Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... celui de mener une action collective, comme source possible de restriction aux libertés économiques. ... effectué dans le cadre d'une prestation de service est actuellement réglementé par la Directive 96/71/CE du 16 ... et a par la suite transposé la directive en modifiant ses textes existants. Cette décision constitue donc un pas ...
La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... d’un témoin pour les 70 années suivantes. L’hypnose est un état voisin du sommeil, provoqué par des ... nuit et la victime qui était hypermétrope ne portait pas ses lentilles à ce moment là. Elle donna une vague ... par qui que ce soit, afin d’éviter, autant que possible, toute manipulation. La Cour a considéré que ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert