Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez

... Westminster Bank plc v. Spectrum Plus Ltd and others est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. ... Plus Ltd and others 2005 4 All ER 209 (Re Spectrum Ltd) est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. ... cette sûreté était une « fixed charge », c’est-à-dire une sûreté dont l’assiette était ...

L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit

... En 1912, après que la Cour Suprême des Etats-Unis s’est prononcé sur une affaire à propos du film Ben-Hur , le ... non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles », c’est-à-dire n’importe quel type de programme audiovisuel ... sa création une pluralité d’acteurs qui fait qu’elle est soumise à un régime particulier du droit d’auteur, en ...

Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien

... a jugé inexistant un trust dit « liquidateur » c'est-à-dire constitué postérieurement à la déclaration ... de la procédure collective. La finalité des juges est double, empêcher une utilisation détournée du trust et ... de la procédure collective. En droit français, c’est la seconde facette de la fiducie, visant à confier la ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... stress professionnel intense. Quant à l'Espagne, elle n'est pas en reste, les juges espagnols ayant eux aussi passé ... Supérieur de Justice de Catalogne en date du 30 mai 2001 est une des premières en Espagne à considérer le suicide ... du suicide. Reste ensuite à déterminer si cette maladie est qualifiable d'accident du travail, auquel cas le suicide ...

Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni

... et médicale de ces quinze dernières années. Il est désormais rare qu’une année passe sans qu’une ... ne survivrait pas seul. La définition des soins cependant est en elle-même épineuse, certaines personnes refusant à ... se trouvait devant deux questions principales : quelle est la marge de manœuvre des autorités publiques en termes ...

La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin

... persistent et le concept de marché financier en est naturellement affecté. L’approche du droit américain est économique alors que l’objectif du droit français est de rationaliser les marchés financiers et les risques ...

LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER

... de production. L’idéologie de la propriété privée est la caractéristique des pays capitalistes et se ... une vulgarisation de la créativité artistique, puisqu’est mis en avant le gain que peut gagner un auteur grâce à ... par la chute du mur de Berlin et la Réunification est encore d’actualité parce qu’elle reste gravée dans ...

"Moi, ce que j'aime, c'est les monstres", le livre monstre d'Emil Ferris

... Mais tout bascule le jour où Anka, sa voisine, est retrouvée morte… Alors que l’enquête conclut au ... son entourage étaient liés ? Moi, ce que j’aime, c’est les monstres – Livre Premier , roman graphique de ... livre monstre »... Couverture de  Moi, ce que j'aime, c'est les monstres - Livre Premier,  Emil Ferris, Monsieur ...

La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg

... civil permet d’apporter cette protection. En France, c’est à l’article L.122-3 du code de la consommation qu’elle est prévue. La doctrine s’était déjà penchée sur la ... années. L’envoi de marchandises non commandées est depuis le début du siècle dernier un thème ...

La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand

... de publicité illicite en l'espèce.     L’Allemagne est connue pour avoir une réglementation relativement ... « souple » sur la publicité en faveur du tabac. C’est l’un des rares Etats membre de l’Union Européenne ... des services de la société de l’information » est, mis à part certaines exceptions, interdite. Cette ...