L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... Doc. WT/DS291/92/93 Depuis des années, le dossier des OGM est une pomme de discorde entre l’Union européenne et les ... L’organisme de règlement des différends de l’OMC est alors confronté à la problématique soulevée par la commercialisation des OGM, et la porte est ouverte, ou rouverte, à des questions fondamentales ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... must come with clean hands ». Avoir les mains propres est une condition de recevabilité des procédures d’equity ... trouve ses origines dans le droit romain. Elle est inspirée des maximes « ex dolo malo non oritur actio ... défenderesse peut ainsi argumenter que l´autre partie n´est pas en mesure d´obtenir satisfaction de sa demande, en ...La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... créations esthétiques ou intellectuelles, leur origine est technique : ils s’inscrivent dans la sphère ... composée exclusivement de dénominations géographiques, est enregistrée par une collectivité territoriale avant de ... comme nom de domaine par une entreprise privée. C’est à ce propos que s'est prononcée la Chambre civile de la ...La hardbass
... par « Basse dure » (mais ne le faisons pas) est un mouvement musical ayant émergé à priori en Russie ... rapide. Outre ses aspects esthétiques et sonores, ce qui est intéressant avec la Hardbass est son émergence sur la scène internationale ainsi que la ... Mot-clés: musique électronique
Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... les pratiques et l’accomplissement des rites » est protégée par l’article 9 de la Convention Européenne ... des peuples, des cultures et donc des religions il est essentiel, mais délicat pour le législateur ... la tenue vestimentaire. Cette problématique récurrente est revenue sur le devant de la scène le 15 janvier 2013 par ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... stress professionnel intense. Quant à l'Espagne, elle n'est pas en reste, les juges espagnols ayant eux aussi passé ... Supérieur de Justice de Catalogne en date du 30 mai 2001 est une des premières en Espagne à considérer le suicide ... du suicide. Reste ensuite à déterminer si cette maladie est qualifiable d'accident du travail, auquel cas le suicide ...La notion de grève en droit français et en droit allemand
... on peut observer une grande évolution. La coalition est une action collective en vue de peser le prix sur le ... injustement l’abaissement des salaires »). Ce n’est que par une loi du 25 mai 1864 que le délit de coalition ... a été abrogé. La reconnaissance du droit de grève est finalement assurée par le préambule de la Constitution ... Mot-clés:
L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de réfugié climatique ». Le droit international est aujourd’hui confronté à une impasse, et ne parvient ... A titre d’exemple, la hausse du niveau de la mer est une réelle menace pour les Etats insulaires du Pacifique ... réfugiés dits « climatiques », car cette notion est bien trop précise et controversée. Cependant, il est ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques
Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... représentations du dernier spectacle de Dieudonné, s’est canalisée sur un débat autour des limites juridiques ... une réflexion sur la manière avec laquelle un tel sujet est apprécié par les règles de droit italien, la ... de même portée. ] « Il est nécessaire de défendre et de prendre soin des droits ...L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... structurel, la convention pénale inclut 42 articles (c’est moins que la convention de l’ONU contre la corruption ... du droit interne peut s’avérer intéressante. Comme il est indiqué dans cette introduction, la France et la Russie ... peuvent se poser: Dans quelle mesure la convention est appliquée dans la législation interne en France et en ...