La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... requérant, en tant qu’officier des forces armées, s’est livré à des actes de tortures ou de barbaries sur ces ... par les agents des forces armées. Le requérant est interpellé et mis en examen en juillet 1999 par les ... si elle se trouve en France, toute personne qui s'est rendue coupable hors du territoire de la République de ... Mot-clés:
A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... 1 ère instance et en appel, mais perdu en cassation (qui est en réalité une voie d’appel), la banque s’est tournée vers la juridiction suprême, dite ... bancaires en matière de crédit à la consommation. C’est dans ce contexte qu’intervient l’arrêt du 2 mars ...Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... en 2006 le risque de confusion au nom de critères qu'il est intéressant de rapprocher de ceux des juges ... Introduction L'une des fonctions essentielle d'une marque est de permettre au consommateur de distinguer sur le marché ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ...L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... mouvements de contestation sociale de lutte contre ce qui est perçu comme un recul des droits et libertés ... de non-discrimination et de temporalité, c’est-à-dire que ces mesures s’inscrivent dans un cadre ... Depuis plusieurs mois, l’Espagne est secouée par une recrudescence des mouvements ...Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... au Royaume-Uni et en France. L’audiovisuel est un secteur en pleine expansion, et nous sommes chaque ... par le biais des caméras de surveillance. La CCTV n’est autre que le terme anglais employé pour désigner la ... a rencontré de nombreux obstacles en France, c’est pourquoi elle y est désormais réglementée de manière ...L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... à l’égard des actionnaires minoritaires. Ce contrôle est renforcé lorsque l’opération envisagée affecte ... ou une fusion-absorption. Le conseil d’administration est ainsi soumis à des devoirs d’information et ... rachat de parts dans le cadre d’une fusion, le conseil est tenu de négocier la proposition comme si celle-ci ...Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le libellé de l’art. 5-1 a) du Règlement Bruxelles I est identique à celui de l’art. 5-1 b) la Convention ... affaires communautaires et internationales. Mais quelle est la situation si ce point b) ne s’applique pas, soit ... dans un Etat tiers, ou soit que le contrat en cause n’est pas qualifiable comme contrat de vente de marchandises ou ...
Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__
... ou Human Rights Watch. Le terme « ennemi combattant » est assez vague et semble désigner toute personne liée à ... la Cour Suprême dans un arrêt Ex Parte Quirin. Il n’est pas réservé aux étrangers, la Cour l’a en effet ... examinerons dans quelle mesure une telle discrimination est autorisée aux Etats-Unis et si cela est compatible avec ...Nous sommes tous des migrants
... les anthropologues, toute la population d’Amérique est arrivée ici à pied depuis le détroit de Béring. Bien ... tous, en fin de compte, des migrants africains : il est donc paradoxal que certains d’entre nous, en Espagne, ... que survoler leurs territoires. Mais le plus grave est que la nature du problème a changé : les circonstances ...A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... étroite entre les membres du Conseil de l’Europe, elle est adaptée à la spécificité du continent européen et ... doivent être apportés et précisés. Tout d’abord, il est intéressant de constater que ces pays voisins confèrent ... ne se retrouve guère en pratique. Ainsi, l’Allemagne est plus encline à respecter les principes véhiculés par ...