ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001

Soumis le 16/07/2012 par Josephine De feraudy dans MBDE / Droit de la responsabilité
... des transfusions sanguines contaminées. En Angleterre c’est la première fois qu’un tribunal a accueilli une action ... européenne 85/374 du 25 juillet 1985. En France, c’est la loi du 19 mai 1998 qui a introduit cette directive en ... en circulation par un producteur.  La notion de produit est définie de manière très large dans la directive et ...

La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.

Soumis le 04/07/2012 par Helene D'errico dans MBDE / Corporate governance
... « OPA ») au sein des Etats membres. Cette volonté n’est pourtant pas nouvelle, la première proposition de ... des actionnaires minoritaires lorsque leur société est passée sous contrôle est régie par les principes généraux de la directive, ...

La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS

... requérant, en tant qu’officier des forces armées, s’est livré à des actes de tortures ou de barbaries sur ces ... par les agents des forces armées. Le requérant est interpellé et mis en examen en juillet 1999 par les ... si elle se trouve en France, toute personne qui s'est rendue coupable hors du territoire de la République de ...
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A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand

... 1 ère instance et en appel, mais perdu en cassation (qui est en réalité une voie d’appel), la banque s’est tournée vers la juridiction suprême, dite ... bancaires en matière de crédit à la consommation. C’est dans ce contexte qu’intervient l’arrêt du 2 mars ...

Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC

... en 2006 le risque de confusion au nom de critères qu'il est intéressant de rapprocher de ceux des juges ... Introduction L'une des fonctions essentielle d'une marque est de permettre au consommateur de distinguer sur le marché ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ...

L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?

... mouvements de contestation sociale de lutte contre ce qui est perçu comme un recul des droits et libertés ... de non-discrimination et de temporalité, c’est-à-dire que ces mesures s’inscrivent dans un cadre ...             Depuis plusieurs mois, l’Espagne est secouée par une recrudescence des mouvements ...

Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE

... au Royaume-Uni et en France. L’audiovisuel est un secteur en pleine expansion, et nous sommes chaque ... par le biais des caméras de surveillance. La CCTV n’est autre que le terme anglais employé pour désigner la ... a rencontré de nombreux obstacles en France, c’est pourquoi elle y est désormais réglementée de manière ...

L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet

Soumis le 03/07/2014 par Edouard Bourguet dans MBDE / Corporate governance
... à l’égard des actionnaires minoritaires. Ce contrôle est renforcé lorsque l’opération envisagée affecte ... ou une fusion-absorption. Le conseil d’administration est ainsi soumis à des devoirs d’information et ... rachat de parts dans le cadre d’une fusion, le conseil est tenu de négocier la proposition comme si celle-ci ...

Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala

... le libellé de l’art. 5-1 a) du Règlement Bruxelles I est identique à celui de l’art. 5-1 b) la Convention ... affaires communautaires et internationales. Mais quelle est la situation si ce point b) ne s’applique pas, soit ... dans un Etat tiers, ou soit que le contrat en cause n’est pas qualifiable comme contrat de vente de marchandises ou ...

Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__

Soumis le 24/11/2006 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... ou Human Rights Watch. Le terme « ennemi combattant » est assez vague et semble désigner toute personne liée à ... la Cour Suprême dans un arrêt Ex Parte Quirin. Il n’est pas réservé aux étrangers, la Cour l’a en effet ... examinerons dans quelle mesure une telle discrimination est autorisée aux Etats-Unis et si cela est compatible avec ...