Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la Convention de Genève. La législation européenne est venue s'interposer entre le régime international ... Etats membres dans un but d'harmonisation. Cet objectif est en voie de réalisation. Cependant, certaines divergences ... réfugiés de 1967 Le droit international des réfugiés s'est développé au cours de la première moitié du 20ème ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... partout [5] et que l’intelligence artificielle n’est pas une réalité isolée mais fait partie d’un ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... in PNAS , 110, 15, 2013, 5802 ss. ( http://www.pnas.org/content/110/15/5802.full ; consulté le ) [43] La CNIL ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... de mesures urgentes de réforme du marché du travail s´est donc inséré en juillet 2012 dans un contexte ... du licenciement économique, si cette procédure est plus souple en Espagne qu'en France ou le devient par le ... aspects sur le fond du licenciement économique, c'est à dire aussi bien les causes justifiant son application ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... du problème du travail des enfants en Inde. Il y est notamment fait état des difficultés éprouvées par le ... précis du nombre d’enfants travaillant en Inde est quasiment impossible, la plupart d’entre eux ... d’examiner le problème du travail des enfants et qui est à l’origine de la loi sur le travail des enfants ...La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... les sonorisations en matière de criminalité organisée est entré en vigueur en droit allemand. Cette loi se ... adéquates contre les abus. En droit français, c’est la loi dite Perben II, en vigueur depuis le 10 mars 2004 ... En Allemagne, la Cour constitutionnelle qui s’est prononcée sur la constitutionnalité de la législation ...L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
addm1n C’est de nouveau à propos d’une affaire relative à la banane que la Cour s’est prononcée sur l’autorité du droit de l’OMC dans ... Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.) est censée pallier les défaillances de l’ancien système ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... but de démontrer en quoi la société de la Mountain View est sous haute surveillance tant au niveau local qu’au ... faut refuser avec véhémence ». (Luc Fayard). Un cookie est une suite d'informations envoyée par un serveur HTTP à ... par le tribunal fédéral du district nord de Californie est symbolique de la pratique des règlements amiables entre ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... proclamée la première fois le 7 décembre 2000, s’est vue reconnaître avec l'entrée en vigueur du Traité de ... n'étaient pas exactement énoncés, l'Union européenne s'est dotée avec la Charte d'un propre catalogue de droits ... appelée « Convention EDH ») qui en font tous partis. C'est pour cette raison que l'Union européenne a déjà depuis ... Mot-clés:
Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... Cela prouve bien la complexité de cette notion qui est, par conséquent, bien souvent controversée. Selon A.P ... portent avant tout sur ses effets ou sa finalité. C’est notamment pour cela que les Nations Unies ne sont pas ... lois visant à lutter contre le terrorisme. La première est la fin des années soixante-dix, pendant la période ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... Canada a été saisie de l’affaire. Le problème qui s’est posé était l’interprétation de l’article 1Fa) de ... consciente. Cette notion de complicité par contribution est en accord avec les critères retenus par la Cour pénale ... par association. L’enjeu de cette interprétation est, comme l’exprime le préambule de la Convention sur les ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés