La grève

... en France comme en Allemagne il faut s’intéresser aux sources du droit de grève et à leurs ... indirecte car l’art. 9 III protège les coalitions et en particulier leur domaine d’action auquel appartient la ... en Allemagne, le droit de grève n’est pas accordé aux fonctionnaires.   Une conciliation doit être ...

Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux

... âges de départ à la retraite d’office qui permettent aux employeurs d’exiger de leurs employés de prendre leur ... rompu pour la raison que l’employé a atteint un âge particulier. Il est à distinguer de « l’âge de droit à ... 2000/78/CE du 27 novembre 2000, laquelle œuvre à éviter aux travailleurs un traitement moins favorable en raison de ...

La notion de grève en droit français et en droit allemand

... réunies pour affirmer un droit de grève attribuable aux salariés. Puisque les textes ne fournissent pas ... En Allemagne, le droit de grève est uniquement attribué aux parties à la convention collective qui veut être ... motifs politiques sont-elles alors illicites ?   Le cas particulier de la grève pour motifs politiques Parfois il ...

L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne

... « Atala »  envoie, d’une part, un signal clair aux autorités chiliennes d’une nécessaire adaptation aux nouvelles réalités sociales. Et, d’autre part, elle ... CADH. On peut retrouver cette méthode de combinaison des articles d’une Convention de protection des droits ...

GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme

... à la dénonciation de la filiation, il y avait fraude aux règles de l’adoption ; Mr P et Mme P avaient, depuis ... L’ordre public interne ne peut pas non plus se réduire aux valeurs partagées par la communauté internationale ... toutefois pas contraint l’Italie à restituer l’enfant aux conjoints Paradiso Campanelli car ce dernier, confié en ...

Christian Louboutin : L'Exhibition[nist] au Palais de la Porte Dorée

... L’Exhibition[nist] , une rétrospective consacrée aux œuvres de Christian Louboutin. Ode à la création, ... ses immenses portes, et ses sculptures qui invitent aux voyages et à la découverte du monde. Passionné par les ... souliers pour les danseurs. Il a commencé sa carrière aux Folies Bergères puis s’est imposé comme designer ...

Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen

... imprégné par la doctrine allemande (Martin, RTD Civ. 1994, p. 557, 558). Or, en détail des différences existent. ... et charge de l’allégation, comme le font en France les articles 6 et 9 CPC. De l’autre côté, il y a lieu de ... de la partie qui se voit empêchée d’accéder aux éléments de preuve nécessaires. Mais la Cour ...

ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN

... que la victime n'avait pas l'obligation de se soumettre aux actes médicaux préconisés par ses médecins et ... claire, quand on sait de plus que les principes relatifs aux contrats du commerce international rédigés par les ... soulignés. En effet, ce genre de critères ne permet pas aux justiciables de pouvoir prédire – au moins dans un ...

La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette

... 2 précise que cette disposition ne s’applique pas aux œuvres musicales, lorsque la mélodie de l’œuvre ... En effet, chaque élément de cette dernière est soumis aux droits d’auteur du «  producteur du phonogramme  ». ... avait estimé avoir trouvé un juste équilibre entre les articles 5 alinéa 3 et 14 de la Loi Fondamentale. On peut ...

L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen

... de rôle : 9336). Cette application est aussi conforme aux Principes européens du droit des contrats (articles 9:505 (1) et (2)). En outre, le même principe ... qu’une large marge d’appréciation est laissée aux juges. L’obligation pesant sur le demandeur apparaît ...