Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
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... I. Position de la cour constitutionnelle quant aux questions relatives à l’homosexualité ... lors du 3ème Reich, ne fut définitivement aboli qu’en 1994. Il a notamment servi de fondement juridique aux Nazis ... mais celle-ci se dessine à travers les différents articles et décisions juridictionnelles. Ainsi, il ...Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’étude des articles 49 et 50 du nouveau Traité sur l’Union ... - avec l’article 50 du Traité de Lisbonne, qui permet aux Etats membres de se retirer unilatéralement de l’Union ... domaine des droits de la femme ». Le rapport condamne en particulier les violences commises envers les femmes, et ...
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Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
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... Le 12 avril 2011, un projet de loi a été proposé aux Etats-Unis. Il vise à encadrer l’utilisation des ... dans le corps même des instruments à l’étude. Les articles qui servent de préambule au projet américain ... traditionnellement chère à l’Europe et à la France en particulier. En outre, quand bien même ce projet viendrait ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... la sécurité des citoyens[1], ayant pour but de garantir aux citoyens l’exercice pacifique de leurs libertés et ... font tous deux état d’une atteinte à une douzaine d’articles de la Constitution visant plusieurs libertés et ... celle-ci par les garanties constitutionnelles exigées, en particulier le principe de proportionnalité, conformément ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... des doutes sur l’adaptation de l’instrument fiscal aux buts a priori recherchés par de tels impôts, à savoir ... leurs entreprises. La taxe est en effet acquittée par le particulier qui consomme peu et les entreprises grandes ... modificative de la directive 2004/35/CE (considérant 25, articles 11 et 12) Cette directive constitue le premier acte ... Mot-clés: