La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... Le 12 avril 2011, un projet de loi a été proposé aux Etats-Unis. Il vise à encadrer l’utilisation des ... dans le corps même des instruments à l’étude. Les articles qui servent de préambule au projet américain ... traditionnellement chère à l’Europe et à la France en particulier. En outre, quand bien même ce projet viendrait ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... la sécurité des citoyens[1], ayant pour but de garantir aux citoyens l’exercice pacifique de leurs libertés et ... font tous deux état d’une atteinte à une douzaine d’articles de la Constitution visant plusieurs libertés et ... celle-ci par les garanties constitutionnelles exigées, en particulier le principe de proportionnalité, conformément ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... des doutes sur l’adaptation de l’instrument fiscal aux buts a priori recherchés par de tels impôts, à savoir ... leurs entreprises. La taxe est en effet acquittée par le particulier qui consomme peu et les entreprises grandes ... modificative de la directive 2004/35/CE (considérant 25, articles 11 et 12) Cette directive constitue le premier acte ... Mot-clés:
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... questionne le respect des droits de la défense offerts aux citoyens par le système de Justice de leur pays. Ces ... à la procédure plutôt qu’à la substance du droit. En particulier, il est fondamental que le défendeur puisse ... et le droit à l’information sont renforcés aux articles 13, 14, et 15. Aujourd’hui, l’individu dont les ...Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
Alexandre Rempp Résumé : En réaction aux rémunérations excessives octroyées à certains ... anonyme (ci-après : SA), telle que réglementée par les articles L. 225-1 et s. du Code de commerce (ci-après : C. ... un abus de biens sociaux (Cass. crim., 12 déc. 1994, n°94-80.155). En droit allemand, bien que la « ...Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dix ans. Aujourd’hui, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-dessous PIDCP) compte 156 ... également signataires d’autres conventions relatives aux droits de l’homme nous amène à nous demander si ces ... Hum. Rgt. Comm., addendum, U.N. Doc. HRI/CORE/1/Add.44 (1994). - Belgique : Consideration of Reports submitted by ...
Mot-clés:
L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et américains ont restreint cette compétence judiciaire aux litiges présentant un lien de rattachement avec le for. ... pas l’ATS, mais le droit commun grâce à la présence aux Etats-Unis de MBUSA, filiale américaine de Daimler. ... de compétence universelle pénale prévue par les articles 689 et suivants du Code de procédure pénale. ...