Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Le règlement CE 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité est entré en vigueur le ... désintéressé par le produit ou le revenu de ce bien (en particulier, en vertu d’un gage ou d’une hypothèque) »; ... concernant les procédures d’insolvabilité du 5 octobre 1994, BGBl. I S. 2866. Erläuternder Bericht, Rapport ...
La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... de l’Enfant approuvée par l’ONU le 20 novembre 1989, articles 3, 9 et 10; La Déclaration Universelle des droits ... dans le pilier communautaire les questions relatives aux nationaux des pays tiers qui nécessitent un visa pour ... des engagements internationaux qu’il a souscrit, en particulier de l’article 8.2 de la CESDH qui admet ...A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour une transposition stricte. Cette liberté laissée aux Etats quand à la forme et aux moyens de transposition n’est-elle pas source de ... juridiques n’offrent pas le même niveau de protection aux consommateurs. Ces disparités sont sources de ...
La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... et promotion de l’égalité dans l’accès aux opportunités. Cependant, cette technologie prometteuse ... présentes à la fois dans le régime juridique italien, articles 2043, 2047, 2048, 2049, 2050, 2051 et 2052 du Codice ... présente proposition vise à résoudre des problèmes, en particulier l’insécurité juridique et la fragmentation ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... mariage est un droit garanti par la Constitution italienne aux articles 29 et 30 et le mariage civil (mais aussi celui ... expressément au législateur de remédier, au plus vite, aux lacunes caractérisées par l’absence de cadre ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... «homme du métier» de réaliser lui-même l’invention. Aux Etats-Unis, la règle est plus stricte : la description ... 35 U.S.C. 112. L’inventeur désireux d'être protégé aux Etats-Unis doit faire preuve de plus de précision. Il se ... a) si son objet n’est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L 611-11 et L. 611-13 à L. 611-17 ; b) ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
Sophie Robin-olivier En 2004, on estimait qu’une femme aux Etats Unis gagnait 75,5% de ce que gagnait un homme ... qui explique et éclaircit le sens de l’EPA aux articles 29 CFR 1620 et suivants, indique que les deux ... v. Colt Constr. & Dev. Co., 28 F.3d 1446, 1462, 7th Cir. 1994 et Fallon v. State of Illinois, 882 F.2d 1206, 1208, 7th ...L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... le juge décide d'après son intime conviction »). Les articles 485 et 543 du CPP précisent que les jugements en ... 353 du CPP énonce que " La loi ne demande pas compte aux juges des moyens par lesquels ils se sont convaincus ... de la première Constitution. La Constitution actuelle (de 1994) prévoit sa création à l'article 75.12: « Il ...Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... 4 interdisant l’esclavage, la Cour a eu recours aux Conventions Internationales pertinentes en la matière ... du fait de son omission lorsque celle-ci a permis à un particulier de violer un droit garanti par la convention. Par ... renvoi parfois (on pourrait citer à titre d’exemple les articles 7, 15 alinéa 1 et 35). Mais au-delà de ces renvois ... Mot-clés: