L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... conforme, ou doctrine Charming Betsy , permet aux juges d’opérer une lecture du droit interne à la ... qui leur permet d’adapter les conventions aux spécificités de leurs systèmes juridiques. Les ... du droit, Tome 2, Le pluralisme ordonné, Seuil, 2006. Articles Rebecca Crootofa, Judicious Influence: ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... adhère et dont la défense paraît primordiale, en particulier à l'école.» (§72). Elle conclut que «Eu égard aux circonstances, et compte tenu de la marge d'appréciation ... laïque. La GG intègre à travers son article 140, les Articles sur l’Église de la Constitution de Weimar du 11 ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et les juridictions nationales à appliquer les articles 81 et 82 du traité CE à côté de leur droit ... (aff. 48/71). Les nouvelles prérogatives accordées aux autorités nationales peuvent en effet constituer une ... du droit national. Le règlement innove en conférant aux autorités nationales le pouvoir d'appliquer le droit ...
A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... telle nature. Il serait pertinent de s’intéresser aux rapports entre les différents organes (organes ... dans sa première partie tout un ensemble de normes (16 articles) à respecter. Le Comité contre la torture est en ... respect de l’article 3 par un de ses agents mais par un particulier (le beau père du demandeur) ainsi que pour ...
Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... En effet, tous les associés ont le droit de participer aux résultats. Cependant, les statuts peuvent sensiblement ... affirmé dans un célèbre arrêt en date du 29 octobre 1994 qu’il fallait apprécier au cas par cas si lesdits ... ne peut résulter que de la violation des dispositions des articles 1832, et 1833, ou de l’une des causes de nullité ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où ... de l’Union ( respectivement , CJCE, 19 janvier 1994, Eurocontrol – C-164/92 et CJCE 17 février 1993, ...
La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... manière assez globale qui laisse beaucoup de liberté aux Etats pour l’élaboration de leurs législations. Les ... référence à la détention provisoire respectivement aux articles 5§3 et 7§5 de leur Conventions. Au-delà d’une ... une analyse plus complète, s’appuyer sur l’exemple particulier de la France et de l’Argentine. La détention ...
La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... par le Conseil, mais avec l’aide du Conseil, qui pallie aux situations de pénurie matérielle et de carences de la ... sur les violations des lois et coutumes de la guerre, en particulier les violations de la Convention de La Haye de ... 29 de la Charte, et selon certains auteurs sur les articles 39 et 41 du Chapitre VII. En tout état de cause, ...Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Le règlement CE 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité est entré en vigueur le ... désintéressé par le produit ou le revenu de ce bien (en particulier, en vertu d’un gage ou d’une hypothèque) »; ... concernant les procédures d’insolvabilité du 5 octobre 1994, BGBl. I S. 2866. Erläuternder Bericht, Rapport ...