Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales ... cette loi a renforcé la législation pénale. En particulier trois articles avaient été visés : l’article 3 portant sur la ...« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... de supervision de peines – que ces accords laissent aux Etats (II). Il sera fait ici la comparaison entre ... principe de la délégation de l’exécution des peines aux Etats volontaires L’article 27 de son Statut (Statut du ... Code de procédure pénale : Articles 729 (libération conditionnelle) Manuels An ...Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
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L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... est très dispersé, configuration très courante aux Etats-Unis. L’un des principaux mécanismes permettant aux actionnaires d’exercer ce contrôle et d’assurer ... Répertoire de droit des sociétés , Dalloz, 2013. Articles, commentaires et notes de jurisprudence: Francine ...Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... en toutes circonstances ainsi que pour remédier aux incertitudes juridiques qui sont apparues entre-temps à ... adéquate pour la protection de tous les débiteurs, en particulier ceux qui avaient déjà des difficultés ... Rechtsfragen zur Corona-Krise, 1. édition (2020). Articles Martin Schmidt-Kessel et Christina ...L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... ample : elle fonctionne selon le data analytics , grâce aux algorithmes et le machine learning et nécessite une ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... ainsi que de la dignité des personnes physiques, en particulier en ce qui concerne la vie privée et l'identité ...L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... du pays [5] . Cette loi ne s’applique toutefois pas aux migrants irlandais, puisque depuis 1949, ils ne « sont ... telle que la dernière vague de migration faisant suite aux conflits du Moyen-Orient, et aux crises économiques ... ne violent pas la vie privée des locataires, en particulier leur domicile, d’autant s’ils s’avèrent ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... demeure préalable. Le droit russe consacre plusieurs articles pour expliciter la notion de clause pénale ... de révision du montant de cette clause par le juge figure aux articles 1152 et 1231 du Code civil. L'article commenté ... désormais figure à l'article 333 du Code civil russe de 1994. En droit français, le juriste Pothier développait ...A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur la hiérarchie des normes ? Les Etats, en adhérant aux Communautés européennes, ont accepté d’abandonner ... une partie de leur souveraineté en se soumettant aux exigences européennes. Guidée par la volonté ... à la pierre angulaire de la Loi Fondamentale que sont les articles 1 et 20 ainsi que l’article 79 III. Enfin, il est ...