L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... par l’article 25 de la Convention américaine relative aux droits de l’Homme, du fait de l’impossibilité des ... 25 (droit à la protection judiciaire), ainsi que les articles 1-1 et 2, de la Convention américaine relative aux ... En conséquence, la Cour reconnait la possibilité pour un particulier de questionner la constitutionnalité d’un acte ...Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... préjudices collectifs, une fois pour toutes et pour tous. Aux Etats-Unis, cette «class action» est prévue par ... préjudices collectifs, une fois pour toutes et pour tous. Aux Etats-Unis, cette «class action» est prévue par ... 1995 - Y. GUYON, L’arbitrage, Droit Poche, Economica Articles - A. KAPLINSKY, Arbitration and Class Actions: a ...Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi
... de soleil, cosmétiques, couvre-chefs, nombreux sont les articles que les consommateurs souhaitent essayer avant ... leur traitement, applicable en France depuis 2018 [3] . Aux États-Unis, le traitement de ces données fait l’objet ... à un niveau étatique. L’Illinois a fait face aux inquiétudes croissantes concernant l’usage des ...« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... deux engagés dans la lutte contre le terrorisme et soumis aux mêmes obligations internationales. En particulier, il convient d’évaluer dans quelle mesure la ... liées au terrorisme(r11) relève avec un intérêt particulier les mécanismes prévus par le droit français ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... (Décision relative à la requête de l’accusation aux fins d’ajournement avec en annexe l’opinion ... ordre naturel, Paris, Durand, 1777). Il faut noter le cas particulier des enfants en raison de leur vulnérabilité. Si ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
... et vendant des jouets pour chiens répliquant des articles de marques reconnues. A l’occasion de cet arrêt, ... Louis Vuitton réalisés par Haute Diggity Dog correspond aux critères de la parodie et n’introduit aucun risque de ... Ainsi dans l’arrêt Campell v. Acuff Rose Music, Inc., (1994) par exemple, Justice Kennedy indique que le juge doit ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... un contenu très similaire, seul le règlement applicable aux régimes matrimoniaux sera étudié ici. Il entrera en ... entre le futur régime et les régimes actuels, en particulier concernant la loi applicable aux régimes ... de la Pradelle, Droit international privé , LGDJ 2013. ARTICLES - H. Péroz, Le nouveau règlement sur les régimes ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... beaucoup d'autres pays, cette institution est réservée aux couples de sexe différent, établissant une hiérarchie ... ne sont pas jugés dignes du support de l'État accordé aux unions hétérosexuelles, célébrées et encouragées ... même pas que cet élément justifiait un statut particulier ((1) Haas, 2). Mais l'opposition la plus ferme ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que l’ampleur du changement climatique actuel est dû aux émissions de gaz à effet de serre produits par ... les émissions de gaz à effet de serre, dues notamment aux activités industrielles et de transport. En effet, une ... Le UK ETS a donc été mis en place dans un but très particulier : celui de faire bénéficier les entreprises ...
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