Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... le pouvoir législatif en la matière appartient toujours aux Etats et aux Etats-Unis, le Foreign Sovereign Immunities Act (FSIA) de ... Nijhoff Publishers. Pp. 239 et s. pp. 400 et s. Articles et Commentaires JENNIFER K. ELSEA, S amantar v. ...ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... magistrats. Introduction La protection des parties faibles aux contrats présente l’un des objectifs principaux de ... anglais transposa mot pour mot le texte communautaire en 1994 dans les Unfair Terms in Consumer Contracts Regulations ... ou faussement familier tiré d’un système juridique particulier. Dans cet arrêt, la cour devient juge ...L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD
... résolution du litige opposant la société First Options aux époux Kaplan et à la société MK Investments, Inc ... arbitrale au motif que le litige opposant First Options aux Kaplan n’était pas arbitrable. La Cour Suprême des ... pas l’application d’un standard de révision particulier. Avançant le motif que la Cour Suprême ...L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... case the wife shall not be punishable as an abettor." Ces articles établissent donc l'adultère comme un crime, mais ... l'adultère est un chef d'inculpation réservé uniquement aux hommes, et plus particulièrement à l'homme qui va venir ... India v. Union of India (2 SCC 645). Afin d'être conforme aux principes d'égalité et de non-discrimination inscrits ...Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... de jours en avril 2010 a couté des millions d’euros aux compagnies aériennes concernées. Des milliers de ... pour responsable de ses actes tout comme le serait un particulier. Lord Brown Wilkinson, dans l’arrêt X (minors) ... Enfield London Borough Council, House of Lords, 2001 * Articles : ‘BA Seeks Compensation for Ash Chaos’, The ...Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... dans des conditions déterminées. Les articles L. 132-1 à L. 132-17 du CPI traitent de l'ensemble ... Il s'agit dans cette première partie de s'intéresser aux points communs qui existent entre le contrat d'édition ... il conviendra d'analyser un éventuel rapprochement quant aux principales obligations de chaque partie (B) . A- Une ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur
Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... que rien dans l´accord sur l´EEE n´imposait aux Etats une quelconque responsabilité de réparer un ... de l’EEE. En conséquence, les protections offertes aux citoyens européens en droit de l’UE sont plus ... et d’une Cour de justice, 2 mai 1992, JO L 344, 31.1.1994, p. 3. [13] Cour AELE, E-02/10, 10 février 2010, Þór ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... affectant la communauté LGB. Depuis 2004, la loi propose aux couples homosexuels l’union civile aux couples ... différence du nom de l’union.[17] D’après certains articles, cette loi évitait consciencieusement le mot ... and the Family, 28(1), 1-25. [19] Bis [20] Marriage Act 1994, revision du Marriage Act 1949 [21] Civil Partnership ...L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Selon l’article 51 de la charte celle-ci s’applique aux institutions, organes et organismes de l’UE ainsi qu'aux États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. De son côté la CEDH ne s’applique pas aux actes de l’UE mais à ceux des Etats, notamment ...
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