L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... personnelles, interdit souvent l'accès des enquêteurs aux moyens de preuve. La police fédérale américaine (le ... le Communications Assistance for Law Enforcement Act de 1994, ou CALEA, (47 U.S.C 1001-1010) pour convaincre le juge ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... concrètement, elle fait référence à des garanties, aux « droits essentiels émanant de la nature humaine », ... Constitution chilienne n’y fait référence que dans 2 articles. Le premier est m’article 9 qui se réfère aux ... droits, qui bénéficient d’un mécanisme de garantie particulier, auraient une valeur distincte de celle ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par beaucoup. Cependant, porter une trop grande attention aux désirs des Etats membres ou d’un Etat membre en particulier, est susceptible de rentrer en conflit avec la ... mais ne la protège qu’indirectement dans ses articles, au travers du droit à la vie, ou de ...
L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... le déroulement précis du jeu, des informations aux joueurs au cours du jeu et les préférences des ... D'autre part, si l'analyse économique du droit et en particulier la théorie des jeux peut ponctuellement ... 2011, C-360/09 ( Pfleiderer AG c. BkartA ). Ouvrages et articles L. Benzoni dans son article sur l'utilité des ... Mot-clés:
De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... la France reste très réticente à accorder des droits aux couples de même sexe dans ce domaine, le Québec a, lui, ... qui ont profondément modifiés les normes juridiques. En particulier, on remarque un développement des droits des ... ) Articles Code Civil Droit européen : Article 14 de la ...L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... (“CJUE”). Le droit à l’oubli numérique permet aux utilisateurs de demander la suppression ou le ... publication d’une annonce d’un quotidien, de la vente aux enchères immobilière liée à une saisie de ... entre le droit au respect de la vie privée, prévu aux articles 7 et 8 de la Charte des Droits Fondamentaux de ...A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’article 3 des Conventions de Genève 1949 s’applique aux membres d’Al Qaïda faits prisonniers dans le cadre de ... et couvrent-elles la guerre contre le terrorisme en particulier ? La Cour d’Appel avait répondu de manière ... les dispositions des Conventions et notamment leurs articles communs 2 et 3 pour conclure que la position du ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... le PACS et le partenariat de vie enregistré, sont ouverts aux homosexuels, mais ce n'est pas encore le cas de ... apparemment neutre, peut occasionner un désavantage particulier pour les couples homosexuels, dans la mesure où ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Code sont ainsi protégées par le droit d’auteur. Ainsi aux Etats-Unis comme en France l’auteur d’une œuvre ... d’acteurs qui fait qu’elle est soumise à un régime particulier du droit d’auteur, en effet pour une seule ... particulier des œuvres de collaboration, codifié aux articles L.113-2, L.113-3 et L.113-7. Aux Etats-Unis, les ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs