Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
Olivier Leclerc Ce billet s’intéresse aux preuves que constituent les profils ADN et au progrès ... derniers se limitent à fournir des informations relatives aux caractéristiques physiologiques, morphologiques ou ... pénale, l’Espagne a en revanche tardé et face aux lacunes normatives, a finalement adopté la Loi organique ...Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... de l'Homme ou l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui exigent l'égalité de ... doit être compris comme une limitation résultant en particulier de diminutions des capacités physiques, mentales ... neutres mais susceptibles d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres. ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... et font preuve de beaucoup de réticences à se soumettre aux décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme ... privative de liberté sont dans l’incapacité de voter aux élections parlementaires ou locales ( disfranchisement ... la Cour de Justice Européenne (CJE) en 2015. Jusqu’en 1994, la législation française prévoyait, pour toute ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... s'adapter à cette révolution technologique. En Europe et aux Etats-Unis de nombreuses discussions sont en cours quant ... qui touchent au commerce (ADPIC) accordent une protection aux programmes informatiques par le biais du droit d'auteur. ... en compte le contexte et les circonstances de chaque cas particulier pour déterminer si ChatGPT peut être ...La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
... de logiciels peer to peer peuvent être condamnés aux Etats-Unis, en Australie et en France. Les fondements de ... utilisés manquent de clarté et ils sont inadaptés aux nouvelles formes d’échanges de fichiers. Les logiciels ... à l’article 21 de la loi du 1er août 2006 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la société ...Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... dans l’optique du droit de l'Union européenne, et en particulier du Règlement (CE) n˚ 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, remplacé par le ... aux sollicitations de l'Union européenne, et plus en particulier, à la recommandation de la Commission du 12 mars ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... le droit des procédures collectives. La loi Macron et en particulier l’article 631-19-2 entend faciliter la ... de faillite, le plan de réorganisation est présenté aux différentes classes des créanciers pour son approbation ... d’une grande sévérité au regard des règles imposées aux partenaires de l’entreprise. Il regroupe en effet ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... adoptée à Vienne le 11 avril 1980. Adaptées aux besoins du commerce international, les solutions posées ... à régir le commerce international et sont donc adaptées aux besoins de celui-ci. Les règles de conflit de lois ne ... nationaux. Les constructions jurisprudentielles autour des articles du Code civil relatifs à la vente ainsi que les ...