ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
Philippe Guez Le ‘ promissory estoppel’ , propre aux pays de la common law, interdit à une partie à un ... propres au droit anglais des contrats et en particulier à l’exigence d’une consideration pour donner ... Arrêt Cass. Civ. 1, 6 juillet 2005 (Affaire Golshani) Articles de Journaux: Kramer Adam, The many doctrines of ...« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... des témoins, sécurité nationale d’un Etat selon les articles 68, 72 et 73 du Statut de Rome. La garantie du droit ... Cependant, les circonstances très particulières liées aux procès pénaux internationaux et aux crimes en question peuvent expliquer certaines ...Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... l'interprétation extensive de la misrepresentation permet aux juges de sanctionner le silence gardé. Néanmoins, alors ... illustre la position du droit anglais. Il porte en particulier sur la problématique du silence dans les ... Law , Cambridge, Cambridge University Press, 2000. Articles Bigwood R., « Pre contractual misrepresentation and ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 20ème siècle. Suite à la deuxième Guerre Mondiale et aux flux massifs de population qui suivirent, a été créé ... assez vagues, comme l'appartenance à un groupe social particulier. Cette notion flexible a été pensée pour ... et C-99/11 - Conseil d'Etat, 27 juillet 2012, n°349824 Articles de doctrine : - François Julien-Laferrière, ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
"Moi, ce que j'aime, c'est les monstres", le livre monstre d'Emil Ferris
... notre décennie. Titulaire de déjà près de neuf titres aux États-Unis, parmi lesquels pas moins de trois prix ... à l’original. Enfin, de par le style graphique particulier de l’auteure, constitué d’une ... d’une quelconque école ou d’un courant artistique particulier, et fait se rencontrer dans son ouvrage des pages ...Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
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... à la consommation un taux variable portant atteinte aux droits du consommateur. Après avoir gagné en 1 ère ... nécessaires à l’obtention du crédit, en vertu des articles L.311-8 et suivants du Code de la consommation (C. ... dans une lettre d’information datée du 26/01/1994, avaient précédemment adopté une position inverse à ...La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... utilisé pour certains types d'éléments folkloriques, en particulier les traitements médicamenteux. Mais ce droit ne ... successivement ces propositions en s’appuyant sur les articles 1259.6 et 1349 du code civil russe . L'Organisation ... En effet, la Russie est depuis longtemps confrontée aux interrogations suscitées par le folklore car elle ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... En 2001 les Pays Bas étaient les premiers à répondre aux changements sociaux de notre époque en autorisant le ... le lien conjugal. Le fait de ne pas étendre le mariage aux unions homosexuelles n’entrainerait donc pas une ... de la personne. La marge d’appréciation laissée aux Etats par la CEDH La Cour de cassation va d’abord ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne