A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... français à l'article 432-11 al.1 du c. pénal relatif aux personnes exerçant une fonction publique (notamment ... contre la corruption en général et cette infraction en particulier. Selon certains défenseurs d'une analyse ... Unies , Convention contre la corruption. Ouvrages et articles - J. CARTIER-BRESSON , Économie ... Mot-clés:
L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere
... est consacrée par la Constitution, elle demeure menacée. Aux Etats-Unis, la conception qui prévaut est une conception ... presque absolue en autorisant le quotidien à publier des articles relatifs à la guerre du Vietnam, bien que le ... d’une démocratie, la liberté d’expression, et en particulier la liberté d’informer, passent aussi par la ... Mot-clés: secret professionnel / protection des sources / liberté de la presse / journalisme / Etats-Unis
Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... Justice Act’ (DVSJA), apporte une protection spécifique aux victimes de violences domestiques, dans le cas où elles ... qui soutient qu’elle a tué son conjoint en réponse aux violences sexuelles, physiques et psychologiques ... de la demanderesse de cette motion ne répondait pas aux critères pour obtenir une diminution de sa peine, au ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
Le Sacre du Printemps: comment une œuvre dont nous n'avons aucune trace a-t-elle pu bouleverser l'histoire de la danse ?
... terme de ballet est associé dans l’imaginaire collectif aux codes de la danse classique : des ballerines en tutus, ... et les livrets. La création du Sacre du Printemps a lieu aux débuts de la compagnie. Les Ballets Russes sont en train ... danse moderne n’existe quasiment pas. Et en effet, les articles de presse de l’époque permettent de comprendre le ... Mot-clés: Le Sacre du Printemps / danse / Ballets Russes / répertoire / mémoire / archives / rupture
La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... aussi et surtout de garantir une protection suffisante aux parties. I/ L’arbitrage « irrituale », une ... ordinaire. L’arbitrage légal en revanche, régi par les articles 806 à 840 c.p.c italien, aboutit à une sentence ... être annulée. De cette façon, il fait une exception aux articles 827-831 c.p.c relatifs aux motifs d’annulation ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... des Etats-membres (qui s'étend notamment, en principe, aux modalités procédurales du contrôle des sentences ... La sentence contraire à l’ordre public au fond Rev. Arb 1994 615). Cette approche concrète a été consacrée par ... of EC Law in Arbitration Proceedings WLP (2003), page 94 Articles T. CLAY Arbitrage et droit communautaire disponible ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... actualité riche en critiques, particulièrement suite aux affaires Lagrand et Avena , où la Cour internationale de ... une norme de droit international de conférer des droits aux personnes physiques et/ou morales d’un Etat donné, ... Their Effect upon U.S. Law, Updated September 19, 2018. Articles Buergenthal T., « Self-executing and non ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les pays du monde, aucun ne reconnaissant d'effet direct aux jugements de la CIJ. Cependant, dans le présent arrêt, ... les ordres juridiques international et interne. En particulier, dans quelle mesure deux systèmes juridiques ... Avena de la CIJ était d'applicabilité directe, et en particulier s'il pouvait primer sur une loi procédurale ...
Mot-clés: CIJ; USA;France;effets directs
Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans le Codice civile neuf normes tirées de cette loi aux articles 2575-2583. Il s’agira ainsi de discerner par quels ... effort intellectuel ; c’est au contraire un langage particulier dégagé par son auteur qui l’habille dans une ...
Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... dans ce domaine (II). Les principaux problèmes liés aux plateformes structurantes dont le modèle économique ... par les plateformes pour refuser le partage de données aux partenaires commerciaux, sous prétexte que le partage de ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité