L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail

... modifications légales ont été réalisées par la Loi 42/1994 (qui modifie la Loi sur la Sécurité Sociale) et un ... le contrat d’assurance, l’article 4 mentionne que « aux fins de cette assurance, sera considérée comme ... dans le Code du travail est l’incapacité temporaire (articles L433-1 à L433-4). La seconde inaptitude mentionnée ...

Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer

... Dans les alinéas 4 et 6 de son préambule, ils rappellent aux États signataires que l’efficacité de ce système ... et des milices hutus, responsables pour le génocide de 1994 perpétré contre la minorité tutsi, sont à présent ... des normes spécialisées. Avant cette modification, les articles 212-1 et 212-2 de ce code prenaient déjà en compte ...

L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony

... un danger pour la sécurité nationale, elle permet aux peuples de mieux comprendre la situation politique ... si le Premier Amendement offrait une liberté absolue aux media, ou si une menace pesant sur la sécurité ... sur le fondement de l’ Espionage Act (1917). Les articles 793(c, d et f) interdisent formellement ...

A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel

... question incidente du contrôle de la loi par référence aux normes internationales et à l'ordre juridique ... au sujet de la primauté des traités sur la loi. Ces deux articles ont été repris dans l'art. 55 de notre ... ainsi qu'une loi postérieure contraire à un traité, en particulier, au droit communautaire en général, n'est plus ...

COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala

... ainsi de la règle de compétence judiciaire équivalente aux art. 46-1 NCPC, 5-1 de la Convention et du Règlement ... litigieuse se justifie par ailleurs par sa proximité aux faits litigieux (ibid., § 29, n° 1). En principe, le ... RIW 1992, 756 (question préjudicielle); CJCE 29/06/1994, Custom Made Commercial, aff. 288/92; J. Kroppholler, ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... lié au travail d'accident du travail. Ceci répond aux réelles préoccupations de la société quant au stress ... en 1994 par le Real Decreto 1/1194 , et dont les articles 115 et 116 disposent :        Article 115. ... leur a permis de surmonter les obstacles liés au cas bien particulier du suicide.   De la possibilité de qualifier le ...

« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou

... pour un prévenu ou inculpé de se taire afin de ne livrer aux enquêteurs ou au tribunal aucune infirmation ayant le ... ce privilège est de plus en plus sujet à controverse, en particulier lorsqu’il permet d’éviter la production de ... - Code de Procédure Pénale, Dalloz - Code Civil, Dalloz Articles français : - Koering-Joulin, Droit de se taire et ...

Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT

... pour la validité d’une marque, que ce soit en France ou aux Etats-Unis. L’approche se révèle globalement ... est relative puisqu’elle s’apprécie par rapport aux produits désignés. La marque doit être capable ... Articles du CPI- www.legifrance.gouv Droit des biens et des ...

La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant

... la GPA dans sa pratique. Depuis la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, que nous retrouvons ... de GPA en Russie et quelle protection elle apporte aux intéressés (à l’enfant à naître, à la mère ... posées au juge.  1. La question des hommes célibataires Aux termes de la loi de 2011, les femmes ont pu bénéficier ...

L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme

... débat encore aujourd’hui. Ce qui pose problème en particulier c’est la durée d’application de ce régime ... pour des raisons de santé en se fondant sur les articles 146 et 147 du code pénal italien. Les deux articles ... en question le caractère dangereux du requérant, lié aux crimes commis, mais l’ordonnance du TAP n’expliquait ...