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Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... déclarant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du ... procède de la distribution des rôles dévolus au juge et aux parties dans le cadre du procès civil (a), et de ... exclues de la procédure et sont invitées à participer aux opérations et à débattre contradictoirement durant la ...ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... en raison de ses convictions radicalement opposées aux siennes, a décidé de saisir la CEDH d'une action en ... qu'en est-il de l'indépendance des syndicats par rapport aux partis politiques ? A l'aune de la législation ... disposent de droits protégés par la CEDH. Les articles 2, 3 et 5 de la Convention n°87 de l'Organisation ...Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... à y remédier » ( article 10 loi Hadopi2 ). Ceci permet aux ayants-droit de solliciter la fermeture d’un contenu ... à mettre en place une législation contre les atteintes aux droits d’auteur sur internet et plus particulièrement ... de décisions de Tribunaux espagnols donnent raison aux utilisateurs des sites de streaming. Une illustration ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
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... de la protection du droit de la propriété intellectuelle aux Etats-Unis. Pour répondre à cette question, l’auteur ... se penche sur les arrêts rendus récemment en la matière aux Etats-Unis, afin de déterminer quelles compilations ont ... dans la création de la carte lui confèrent un statut particulier. L’arrangement de photographies dans un livre ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... tentent de mettre en balance ces intérêts en permettant aux employeurs dans des cas très spécifiques de licencier ... entre 2000 et 2011. La convention collective applicable aux salariés de cette entreprise autorisait le licenciement ... Dalloz, 28ème édition, 2014, n°339. · Articles « Maladie et Contrat de travail », ELnet, La ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur le trafic d’armes – au réseau Al-Qaïda et aux individus, groupes, associations et entités associés à ... règlements de l’Union européenne sont, contrairement aux résolutions du Conseil de sécurité, directement ... droit international (TPI, Yusuf, § 252) ainsi que sur les articles 25, 48.2 et 103 de la Charte des Nations Unies et ...