La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... numéro 2000-230 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la ... et organise les moyens techniques permettant de répondre aux objectifs juridiques de l’article 1316-4 du Code civil. ... sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 et lorsqu’un acte authentique est ...Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... sont jugées peu fiables (Rule 802 FRCP). Cependant, les articles 803 a 805 ne posent pas moins de vingt-cinq ... déclarations ne faisant l’objet d’aucun traitement particulier. Comment s’explique l’indifférence de ces ... exceptions au principe de l’interdiction des hearsays aux Etats-Unis révèle-t-elle une certaine convergence entre ...L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... dans lequel elle affirmait qu ' « il n'appartient pas aux tribunaux nationaux de connaître de telles demandes ... aucun mode de règlement en cas d'allégations relatives aux actions et omissions de la FORPRONU, n'est pas imputable ... , Perspectives internationales, 26 janvier 2014 Articles et commentaires C. Focarelli, Immunités et jus ...Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... en droit. Ce sujet touche notamment au droit du travail, aux libertés fondamentales et en particulier, au droit des discriminations [3] . Ces libertés ... à la salariée enceinte (en vertu de l’article articles L 1225-3 du Code du travail). Comme en droit ...Commentaire de la décision Li Yunkai c. Liu Yuanchun (Tribunal Internet de Pékin, 27 novembre 2023) : l’apport créatif humain dans l’œuvre générée par intelligence artificielle, au regard du critère d’originalité du droit de l’Union et du droit français.
... s'est rapidement densifié. La question, posée d'abord aux autorités d'enregistrement des créations (refus de l'US ... of the Dawn comme œuvre, USCO, 21 février 2023) puis aux juridictions ( Thaler v. Perlmutter , US District Court ... donne la mesure. Le tribunal y refusa cette protection aux graphiques d'un rapport produits par un logiciel ... Mot-clés: apport créatif humain / Chine / Droit comparé / droit d'auteur / Intelligence Artificielle / prompt
La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... nouveau la question des limites de cette présomption face aux possibles violations de droits de l’homme, ici ... protégée par la clause d’éternité ancrée dans les articles 23(1) phrase 3 et 79(3) de la Loi Fondamentale. Ces ... révision constitutionnelle[14]. Le BVerfG souligne en particulier que si le principe de la confiance mutuelle ...La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... responsables de leurs actes pouvant occasionner un dommage aux participants (M. Brazier, « Liability of Ethics ... ont vocation à protéger les droits des participants aux recherches biomédicales ( Governance arrangements for ... Law and Ethics , 2 nd éd., 2009 Sweet & Maxwell. Articles: M. Brazier, « Liability of Ethics Committees and ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... extra-comptablement les paiements associés aux ventes et prestations de services et les garder en ... En droit français, les dispositions se trouvent aux articles L.96 J et L.102 D du livre des procédures fiscales. ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...