Eric du Peloux : Régulation institutionnelle des établissements bancaires dans l'Union Européenne et au Royaume-Uni : Communication de la Commission sur la révision de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts (Novembre 2006)
... de la législation communautaire actuelle relative aux systèmes de garantie des dépôts. Ces systèmes offrent aux consommateurs un filet de sécurité leur garantissant ... la ‘Financial Services and Markets Act’ pour répondre aux exigences du droit communautaire. Source: ...A propos de la convention Cirdi par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d"autres ... international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Cirdi) a été la réponse apportée il y a quarante ans par la Banque mondiale aux échecs successifs des différents projets de conventions ...
A propos d'une étude sur la taxation des investisseurs étrangers non résidents aux USA par Johanna Monthé
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... Inc,p.9 Les investisseurs étrangers, mais résidents aux Etats-Unis subissent généralement le même traitement ... fois-ci non résidents se voient appliquer un régime particulier, d’après lequel ils paient une taxe fixe de ... sur leurs gains bruts issus de transaction ayant eu cours aux Etats-Unis. Dans un objectif de comparaison, quel ...
A propos de l' article XVI §4 du traité de Marrakech par Henri Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’un différend opposant les Communautés Européennes aux Etats-Unis, le groupe spécial a mis fin aux divergences d’interprétations. Il admet que cet ... « clause d’antériorité », qui, sous le régime du GATT de 1947, permettait aux parties de se prévaloir d’une ...
Mot-clés: OMC / Communauté européenne
Sur la décision Wisely v. Harrah’s Entertainment Inc. (2004) par Marie-Amélie GOGUEL
... vestimentaire dans son ensemble, que le fait d’imposer aux serveuses d’un bar de porter du maquillage ne ... la mesure où d’autres obligations étaient imposées aux serveurs. L’employeur peut donc imposer un code vestimentaire différent aux hommes et aux femmes. Qu'en est-il en France ? 2004 U.S. ...Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel
... d’ignorer les droits des Autochtones, de mettre fin aux traités; et, par un processus d’assimilation, de faire ... expériences, les séquelles et les conséquences liées aux pensionnats; - Créer un milieu holistique, adapté à la ... à la sécurité (article 7). La Commission a utilisé ces articles comme références aux principes qu’elle a retenus ...Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... est de divulguer un élément de preuve non soumis aux débats. La situation est la suivante : une partie ... d’une manière similaire. En droit français ce sont les articles 138 à 141 du Nouveau Code de procédure civile qui ... (2 All E.R 943 à 973c) que « le principe d’accès aux pièces n’est pas confiné aux seules parties à ...À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Foreign Corrupt Practices Act (FCPA ) publiées récemment aux États-Unis, on pourrait penser que la S.E.C. et le ... et du DoJ). Peut-être même, pourra-t-on se joindre aux conclusions d’une étude qui démontrait qu’in fine, ... les juridictions françaises de la Convention OCDE ou des articles du code pénal la transposant. Seul le Canada a, à ...
De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... le Code pénal (Strafgesetzbuch), la loi relative aux médias audiovisuels (Telemediengesetz) ou encore la loi ... en France qu’en Allemagne - Afin de s’attaquer aux titulaires de connexion, les Etats ont dû veiller à ce ... pénale de l'intéressé, sous réserve des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 ») , la première semble ...Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... les organes publics d’un Etat ne peuvent enjoindre aux organes publics d’un autre Etat sans violer la ... les organes publics d’un Etat ne peuvent enjoindre aux organes publics d’un autre Etat sans violer la ... nombreux commentateurs autorisés, du fait de l’atteinte aux principes de droit international (pour une synthèse, ... Mot-clés: anti-suit injunction