Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... est de divulguer un élément de preuve non soumis aux débats. La situation est la suivante : une partie ... d’une manière similaire. En droit français ce sont les articles 138 à 141 du Nouveau Code de procédure civile qui ... (2 All E.R 943 à 973c) que « le principe d’accès aux pièces n’est pas confiné aux seules parties à ...À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Foreign Corrupt Practices Act (FCPA ) publiées récemment aux États-Unis, on pourrait penser que la S.E.C. et le ... et du DoJ). Peut-être même, pourra-t-on se joindre aux conclusions d’une étude qui démontrait qu’in fine, ... les juridictions françaises de la Convention OCDE ou des articles du code pénal la transposant. Seul le Canada a, à ...
De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... le Code pénal (Strafgesetzbuch), la loi relative aux médias audiovisuels (Telemediengesetz) ou encore la loi ... en France qu’en Allemagne - Afin de s’attaquer aux titulaires de connexion, les Etats ont dû veiller à ce ... pénale de l'intéressé, sous réserve des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 ») , la première semble ...Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
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Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... de la presse en offrant un nouveau moyen de défense aux médias à une action en diffamation. L’arrêt Flood ... sérieuse. En pratique, ces deux mécanismes reconnaissent aux journalistes un droit à l’erreur à certaines ... septembre 2010 CEDH, arrêt Jersild c/ Danemark 19 EHRR 1, 1994 CEDH, Fressoz c/ France 31 EHRR 28, 1999 Droit de la ...La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... qui revient à la société. Le droit américain impose aux dirigeants de toujours agir de bonne foi et dans ... L’opportunité doit alors être présentée aux associés qui peuvent décider de prendre ou de rejeter ... d’affaires, la Cour de cassation a invoqué les Articles L227-8 et L225-251 du Code commerce applicables en ...Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... Alors qu’en juin 1940 l’Italie entre en guerre aux cotés du Reich allemand, Mussolini est destitué trois ... la prise en compte des droits de l’individu, en particulier par la CEDH et les tribunaux pénaux ... 2011, München, GRIN Verlag GmbH, p.16. · Articles et commentaires C.Focarelli, « Immunité des Etats ...Greed is good
... les liquidités suffisantes afin de redonner confiance aux marchés en abaissant les taux d’intérêts et ainsi ... régulation doit fixer, ex ante , les règles applicables aux acteurs économiques et financiers afin de prévenir des ... systémiques et scandales comptables. Ce rôle revient aux autorités de régulation du secteur public comme l’AMF ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... (HGB, Code de commerce allemand) afin de satisfaire aux exigences du droit communautaire en matière ... Cette directive a un champ d’application limité aux agents commerciaux chargés de négocier l’achat ou la ... München, 1991. Pédamon, Droit commercial, Dalloz, Paris, 1994. (La réédition de 2000 n’est pas accessible à la ... Mot-clés:
Au royaume des histoires, la Cour des Contes règne avec panache !
... propres oreilles ce qui se passait dans ce restaurant face aux Jardins des Plantes, dans le 5ème arrondissement de la capitale. Tout débute dans une salles aux murs recouverts d’une mosaïque bleue, et au milieu de ... rythmer cet alignement de chaises pour permettre aux clients de se restaurer tout en assistant au spectacle. ... Mot-clés: Cour des contes / enfance / histoires / spectacle / grande mosquée / mythes / imagination / création / drôle