L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... cependant à tout juge doutant de la conformité d'une disposition de loi de la saisir, en appliquant le mécanisme de la norme interposée : toute disposition contraire à la Convention viole par nature ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf -E. Lupo, La ...
Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... gabarits établis à partir d’images déjà à la disposition de la police, à des fins de reconnaissance. La ... de données sensibles doit être autorisé par une disposition législative ou règlementaire. Une large partie ...La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... affaire, la compagnie British Airways a mis en place une disposition qui interdisait le port de tout signe ... croix en pendentif de façon visible et soutenait que la disposition constituait une forme de discrimination indirecte ... à son encontre. La CEDH a finalement décidé que cette disposition constituait effectivement une forme de ...Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... peut le défaire. Le Traité de Lisbonne, reprenant la disposition I-60 du Traité dit « constitutionnel » ... de le suspendre ou d’y mettre fin. La violation d’une disposition « essentielle pour la réalisation de l’objet ...Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... clarifier leur droit à la lumière de telle ou telle disposition étrangère après avoir mis en balance tel ou ... conditions contractuelles mais seulement à les mettre à disposition, son offre devant mentionner les étapes à ... clarifier leur droit à la lumière de telle ou telle disposition étrangère après avoir mis en balance tel ou ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... que la loi du siège de l’arbitrage ne comporte aucune disposition affectant la validité de fond de la clause ... résout. D’une part, étant donné la sévérité de la disposition polonaise, il y a peu de chances qu’une ... p. 5, avant dernier paragraphe). D’autre part, cette disposition polonaise pourrait bien être unique au sein de ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... que « Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, ... par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit ... discrimination positive durant la même période avec une disposition de la loi n°87-517 du 10 Juillet 1987 codifiée ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... völkerrechtlicher Verbrechen in Frankreich). La présente disposition introduit en droit allemand le principe de ... le cadre du TPIY et TPIR. Si, même en dehors de toute disposition légale en droit interne, les juridictions ... pour connaître des crimes contre l’Humanité. Cette disposition repose sur l’article 7 du Statut. Elle ...
Mot-clés: crime / competence universelle
L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... deux systèmes juridiques. Dans le cadre de la CEDH aucune disposition nationale fût-elle constitutionnelle ne dispense ... national. Si une règle nationale est contraire à une disposition européenne les autorités des Etats membres ...
Mot-clés:
A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que les parties ont passé du temps à négocier chaque disposition et c'est en cela que l'interprétation de sa ... conditions : la compétence doit être partagée pour la disposition à interpréter et non pas uniquement sur le ... les Etats Membres sont donc libres d'interpréter la disposition comme ils le désirent. 3. L'interprétation ...