A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... puisque selon le droit allemand c’est celui qui met à disposition des tiers une technique de reproduction qui est ... pas de telles technologies à la maison. Autant cette disposition pouvait sembler utile à l’époque autant elle ... pas véritablement nécessaire de se doter d’une telle disposition en droit français. La définition de la ...Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
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... deux condamnations par an sur ce fondement. Cette disposition a vocation à protéger l’honneur d’un pays ... européenne des droits de l’homme » que cette disposition n’était en rien tombée en désuétude, à la ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... affirmait jusqu’au 30 juillet 1987, qu’« aucune disposition légale ou réglementaire ne fixe un âge à ... du travail pose que sont « nulles et de nul effet toute disposition d’une convention ou d’un accord collectif de ... se différencie du licenciement, en ce qu’aucune disposition n’oblige l’employeur à convoquer son ... Mot-clés: