Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... des moyens de production que l’employeur met à disposition du salarié pour le déroulement de son activité ... un moyen de production appartenant à l’employeur mis à disposition du salarié pour son activité professionnelle ... il ne semble pas raisonnable qu’un employeur, mettant à disposition du salarié un matériel informatique et, de ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... pour établir l’entente et quels sont les moyens à la disposition du Procureur pour l’établir (I), la seconde ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ... du 21 décembre 2008 http://fr.hirondellenews.com/content/view/2400/181/ et « Aucune entente dans l’affaire ...A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... puisque selon le droit allemand c’est celui qui met à disposition des tiers une technique de reproduction qui est ... pas de telles technologies à la maison. Autant cette disposition pouvait sembler utile à l’époque autant elle ... pas véritablement nécessaire de se doter d’une telle disposition en droit français. La définition de la ...Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... diffusion (ainsi que « ou toute autre forme de mise à disposition »), l’effacement ou la destruction (enfin la ... au sein de l’Union. Toutefois dans cette affaire la disposition italienne, bien qu’étant très générale, ... fondamentaux, ainsi que de la dignité de la personne concernée, principalement quant à son intimité, son ...Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... les différentes instances allemandes qu'elle n'est pas concernée par une telle obligation, puisque les stands font ... est un « établissement commercial », au sens de cette disposition, si, au regard de l’ensemble des circonstances ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... deux condamnations par an sur ce fondement. Cette disposition a vocation à protéger l’honneur d’un pays ... européenne des droits de l’homme » que cette disposition n’était en rien tombée en désuétude, à la ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... affirmait jusqu’au 30 juillet 1987, qu’« aucune disposition légale ou réglementaire ne fixe un âge à ... du travail pose que sont « nulles et de nul effet toute disposition d’une convention ou d’un accord collectif de ... se différencie du licenciement, en ce qu’aucune disposition n’oblige l’employeur à convoquer son ... Mot-clés: