Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
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Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la CEDH. Or, la Loi Fondamentale ne contenant aucune disposition concernant la valeur juridique des arrêts d’un ...