A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la CEDH. Or, la Loi Fondamentale ne contenant aucune disposition concernant la valeur juridique des arrêts d’un ...
High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... du droit national français et prime sur toute autre disposition de droit national français » et que ...Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... discrimination indirecte est en effet constituée par une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, ...Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... civile ou administrative sans l’accord de la personne concernée. Il existe toutefois une limite en matière ...L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... d'une SARL, Rev. sociétés 1993, p. 751). Cette disposition a directement pour but de protéger les associés ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dommage qu'ils ont subi. Or aucun moyen n'est mis à leur disposition pour s'assurer que l'Etat condamné donnera effet ...