Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
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LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... variantes cependant découlent de la période de travail concernée par le salaire minimum : En Espagne, le salaire ...A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
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A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dommage qu'ils ont subi. Or aucun moyen n'est mis à leur disposition pour s'assurer que l'Etat condamné donnera effet ...