La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... d'une SARL, Rev. sociétés 1993, p. 751). Cette disposition a directement pour but de protéger les associés ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dommage qu'ils ont subi. Or aucun moyen n'est mis à leur disposition pour s'assurer que l'Etat condamné donnera effet ...
Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... de retracer certaines transactions (moyennant la mise à disposition du public de fichiers décrivant l’historique ...La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... de protection est donc bien supérieure à la nouvelle disposition imposée par le droit communautaire. Or en vertu ...Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... l'exempter d'obligation militaire, comme le prévoyait une disposition. Il consistait à savoir si une conviction ...L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... des normes de l’UE ? La CESDH ne contient aucune disposition quant à la place qu’elle entend occuper au ... Mot-clés:
La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... notamment son nouvel article 26, dans la mesure où cette disposition plaçait justement le curseur du côté de la ...Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... le vote (art. L626-34-1). Toutefois, il s‘agit d’une disposition légale en droit français cohérente avec ...L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour d’autres Etats qui adopteraient à leur tour une disposition semblable. Malheureusement, le jeu de la ...
A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Statut. Pourtant, la CPI qui devrait être la première concernée par le crime de génocide voit sa compétence ...
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