Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
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... une majorité plus faible que la fois précédente. Le 14 mars 2003 le chef du Gouvernement annonça son programme ... de gouvernement des Länder occupés par la France, le Royaume-Uni et les Etats-Unis en vue de préparer la future loi ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... de Schrems prennent beaucoup plus d'ampleur. En juillet 2014, l'affaire est portée devant la Cour de Justice de ... données à caractère personnel » [3] . L'arrêt C-362/14 représente une avancée salutaire pour l'encadrement du ... personnelles aux États-Unis", Recueil Dalloz , 14 janvier 2016 - Castets-Renard C., "Données personnelles : ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... le débat en faveur du droit à la protection des sources (CEDH, 27 mars 1996, Goodwin c. Royaume-Uni), demandant aux Etats membres du Conseil de l’Europe de ...Cartographier des Univers, de Shuvinai Ashoona
... des univers, ouverte au public du 30 octobre au 18 janvier 2020, mettait en relief des œuvres produites au ... famille à être artiste, son père Kiawak Ashoona (1933-2014) était un sculpteur très célèbre au Canada, sa mère ... Univers, présentée à Montréal entre décembre 2019 et janvier 2020, à la Galerie Leonard & Bina Ellen, de ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
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Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... expérience à tous les pays européens. En effet, le Royaume-Uni utilise sa norme légale appelée “duty of ... judgement in the cause Schalk Willem Burger Lubbe and four others and Cape Plc. and related appeals, on 20 July 2000). ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... . Qu’est ce qu’un réseau social ? Le 1 er Janvier dernier, est entré en vigueur un article du Code ... ). D’ailleurs, « la CEDH a toujours su rappeler la France à l’ordre ... gouvernements dans leurs réformes juridiques (T. Mendel, Etude mondiale sur le respect de la vie privée sur ...