Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... s’était finalement soldée par un échec en décembre 2014. Suite à ce dernier, l’employeur se vit contraint ... licenciement ( Kündigungsschutzgesetz ). Il décida fin janvier 2015 de mettre fin à toute activité au 31 mars 2015 ... opinion claire et unique sur les licenciements prévus [14] . Depuis quelques années, le but de la consultation des ...L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... l’avis de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH, Arrêt Burden contre Royaume Uni, 29 avril 2008), que les situations en question ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques
... raisonnable” — désormais uniformisé (Loi du 4 août 2014) — en droit américain et français? Les domaines ... inciter le droit français à revenir sur le reniement en 2014 du “bon père de famille” (II). L’enjeu est celui ... Corp. V. Robinson , 20 So. 3d 770 (Ala. 2009) Lois LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les ...Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
... financière La ‘Financial Services and Markets Act’ du 14 juin 2000 et entrée en vigueur le 1er décembre 2001 a ... le ministre italien des finances avait annoncé le 5 janvier 2004 le projet de créer une autorité italienne de ... financière afin de respecter l’Article 6 de la CEDH concernant les règles du procès équitable qui impose ...Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... n'a encore jamais invoqué l’article 15 de la CEDH. L’Italie, voisine frontalière, partenaire ... et dans beaucoup de lois ordinaires. La loi n°331 du 14 novembre 2000, par exemple, rappelle que la mission des ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... Dondelinger Introduction Le 14 mai 2019, l’État américain de New-York votait pour ... [1] The people v. Smith, Cour du comté de Erie, NY, 6 janvier 2021, NY Slip Op 20240 [69 Misc 3d 1030] (USA). [2] ... auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... science occulte dont les plus récents manuels datent de 2014 et 2012. Cet oubli ne se limite pas au droit public en ... son régime des brevets pour y intégrer par la loi du 2 janvier 1968 des limites similaires à la protection des ... environ une vingtaine effectivement classifiées. Sur les 14 747 demandes de l’année 2022 (statistiques INSEE), cela ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis