La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... allemande (Bundesgerichtshof) est venue préciser les conditions d’exclusion du vote du gérant de SARL ... En cas de juste motif de révocation, le juge fera droit à la demande des associés. Introduction Dans une ... à l’ordre du jour : la résiliation sans préavis du contrat de gérance, la révocation immédiate du gérant ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard
Marine Soulard « Les salariés sont considérés comme autonomes, mais ils ... » [1] . Cette métaphore de Pascal Lokiec, juriste en droit social et professeur à l'université Paris-I ... de l’information et qui se réalise dans le cadre d’un contrat de travail. [2] Le télétravail peut concerner tout ...Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... of the letter of acceptance [1] ”. Pour qu’un contrat ait force obligatoire, il doit remplir certaines conditions, aussi bien en droit américain qu’en droit français. En droit ... 1108 du Code civil prévoit un consentement valide, que les parties soient capables, qu’il existe une cause et un ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
Cecile Faverdin Les principales sources textuelles de lutte contre les discriminations Il n’existe au Royaume-Uni aucun texte ... qu’une personne peut revendiquer la violation de son droit à la non-discrimination tel que garanti par l’art. ...Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... le champ de l’art. 4 de la Convention et faire peser sur les Etats une obligation positive, la Cour se livre à une ... mais avait été déboutée en ce qui concerne les mauvaises conditions de travail et d’hébergement. ... Devant la CEDH, la requérante soutient que le droit pénal français ne lui avait pas assuré une ... Mot-clés:
La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... sociaux qui rythment notre quotidien et transmettent les informations à une vitesse jusqu’alors jamais égalée, ont bouleversé les interactions entre les individus. Les réseaux sociaux apportent une nouvelle dimension au droit au respect de la vie privée et à la liberté ...
Google, abus de position dominante et DMA : approche comparative des systèmes juridiques américain et européen, Ayane Elmi
Ayane Elmi idris dirie Les géants technologiques connus sous l’appellation GAFAM: ... Amazon, Microsoft; représentent un enjeu particulier en droit de la concurrence. Par leur puissance économique, ces ... l’UE démontre une volonté de réguler les GAFAM, ces sanctions ex-post, dans un environnement numérique en ...Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des enfants à leur mère entraînant la violation de son droit au respect de la vie privée et familiale. Les autorités françaises, en s'abstenant d'exécuter une ... de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, ...