Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... société elle-même, notamment par les restitutions qu’ils entrainent. Les législateurs allemands et français ... des CA/CS irrégulièrement composés (I), mais qu’ils tentent de renforcer l’impératif de sécurité ... bonne foi sont suffisamment protégés dans la mesure où ils sont en droit de croire en la légitimité pour agir de ...L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... et sont plutôt bien acceptés socialement, dès lors qu’ils sont dits « légers », tels qu’une fessée par ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... à un vote à majorité simple l’état de guerre. Ils confèrent ensuite les pouvoirs nécessaires au ... au gouvernement d’affaiblir cette autonomie régionale. Ils peuvent consister à dissoudre le Conseil régional et à ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... commune Ces deux concepts sont examinés ici car ils font partie des instruments développés par le droit ... pour punir les différents crimes internationaux lorsqu’ils sont commis de manière collective. L’exercice ici sera ... ratifié la Convention relative au statut des réfugiés, ils ont donc eu l’occasion d’interpréter l’article 1 F ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... si la France et les Etats-Unis sont des démocraties, ils se définissent chacun en tout ou partie par une ... des citoyens par le degré de légitimité qu’ils conçoivent a minima. Si les asujettis contemporains ne ... Or comment le citoyen français ou américain peuvent-ils faire confiance en la justice de leur Etat si le droit ...« La production artistique est l’une des conditions de l’existence » : à la découverte de l’art Aborigène.
... aussi bien la peinture que la gravure ou la sculpture. Ils s'expriments aussi bien sur les murs d'une grotte que sur ... ce sont aussi des œuvres d’art à part entière. Ils évoquent une forme humaine, et décrivent certains ... des évocations du passé ancestral mythologique, puisqu’ils ont été créés et transmis par les ancêtres ...ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... intérêts des travailleurs) plutôt qu'à l'idéologie qu'ils défendent. Les caractéristiques de la liberté ... puisque le syndicat représente tous les travailleurs qu’ils soient membres ou non et que l’employeur ne lui fera ... justice dans le but de récupérer certains des droits qu'ils ont perdus durant les années Thatcher-Major de 1979 à ...Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... d’origine mais sur la crainte des persécutions qu’ils pourraient subir s’ils y retournaient ou s’ils manifestaient publiquement leur orientation sexuelle. La ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... en raison des conséquences personnelles qu’ils pourraient subir pour leur emploi. Contrairement aux ... sont plus importants que les avantages qu’ils peuvent en retirer. Les agents économiques doivent ... sanction d’un montant excédant tout gain potentiel qu’ils pourraient réaliser en mettant en œuvre une pratique ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires