L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... commune Ces deux concepts sont examinés ici car ils font partie des instruments développés par le droit ... pour punir les différents crimes internationaux lorsqu’ils sont commis de manière collective. L’exercice ici sera ... ratifié la Convention relative au statut des réfugiés, ils ont donc eu l’occasion d’interpréter l’article 1 F ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... si la France et les Etats-Unis sont des démocraties, ils se définissent chacun en tout ou partie par une ... des citoyens par le degré de légitimité qu’ils conçoivent a minima. Si les asujettis contemporains ne ... Or comment le citoyen français ou américain peuvent-ils faire confiance en la justice de leur Etat si le droit ...« La production artistique est l’une des conditions de l’existence » : à la découverte de l’art Aborigène.
... aussi bien la peinture que la gravure ou la sculpture. Ils s'expriments aussi bien sur les murs d'une grotte que sur ... ce sont aussi des œuvres d’art à part entière. Ils évoquent une forme humaine, et décrivent certains ... des évocations du passé ancestral mythologique, puisqu’ils ont été créés et transmis par les ancêtres ...ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... intérêts des travailleurs) plutôt qu'à l'idéologie qu'ils défendent. Les caractéristiques de la liberté ... puisque le syndicat représente tous les travailleurs qu’ils soient membres ou non et que l’employeur ne lui fera ... justice dans le but de récupérer certains des droits qu'ils ont perdus durant les années Thatcher-Major de 1979 à ...Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... d’origine mais sur la crainte des persécutions qu’ils pourraient subir s’ils y retournaient ou s’ils manifestaient publiquement leur orientation sexuelle. La ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... en raison des conséquences personnelles qu’ils pourraient subir pour leur emploi. Contrairement aux ... sont plus importants que les avantages qu’ils peuvent en retirer. Les agents économiques doivent ... sanction d’un montant excédant tout gain potentiel qu’ils pourraient réaliser en mettant en œuvre une pratique ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... des opérations de banque au sens de l’article L.311-1. Ils peuvent aussi effectuer des opérations connexes à leurs ... par des institutions extérieures, quand bien même ils auraient été agréés pour accomplir des opérations de ... plutôt qu’en fonction des établissements de crédit. Ils sont énumérés aux articles 8.2, 8.2.1 à 8.2.5, 8.3. ...L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)
... combattus, et les auteurs poursuivis en justice, mais ils persistent malgré tout de manière inquiétante au sein ... autant que cela mène à une assimilation entrainant qu'ils renoncent à leur origines, ce qui serait néfaste à la ... de lutte contre le racisme et les discriminations sont-ils semblables en France et en Allemagne, et comment l'on ...A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... body ») lorsqu’elle agit dans sa fonction de juge. Ils ne mentionnent même pas, tant cela paraît évident à ... d’ester en justice et de sa capacité à contracter. Ils suivent logiquement en cela la lettre de l’article 4 du ... Leur mandat dure cinq ans et n’est pas renouvelable. Ils sont inamovibles (sauf en cas de mauvaise conduite) afin ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF