A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... du peuple allemand, dans leur fonction administrative, ils ne sont liés ni par des mandats, ni par des instructions ... (art. 38 Loi fondamentale). Par conséquent, et parce qu’ils ne sont pas juridiquement considérés comme des agents administratifs politiques, ils ne peuvent pas être condamnés pour "acceptation ... Mot-clés:
L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... (Etats-Unis, Grande-Bretagne, France, etc.) est unanime : ils cherchent à fermer WikiLeaks, restreindre les ... public. Les journalistes courent un grand risque lorsqu’ils décident de publier de telles informations. Liberté ... créerait un chilling effect . Même en sachant qu’ils sont susceptibles de poursuites, certains reporters ...
Le parasitisme en ligne, une notion à la française, vue et encadrée différemment en Allemagne par la loi contre de la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb - UWG), par Agathe Vandewalle.
... les systèmes juridiques français et allemand traitent-ils des actes de concurrence déloyale s’apparentant au ... les conditions sont plus clairement définies car ils sont strictement codifiés par l’UWG. Cela assure une ... » similaire à la marque qu’elle exploite, qu’ils n’exploitaient pas et qu’ils voulaient céder à bon ...Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... breach, les deux droits se rapprochent en ce qu’ils partagent les mêmes craintes en ce qui concerne ... limiter à une juste compensation des dommages anticipés, ils ne doivent donc pas être excessifs ou punitifs. Pour ... sont donc tenus d'exécuter les obligations auxquelles ils se sont engagés. Le droit américain, qui exige une ...Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... financiers repose entre autre sur leur souplesse car ils permettent aux investisseurs d’acheter et de vendre ... suivante : Le droit français et le droit indien ont-ils la même définition, régime et sanction du délit ...Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... leur nationalité et Etats de résidence sont différents. Ils peuvent ne pas être familiers avec le système légal de ... avec ses deux parents, même dans l’hypothèse où ils résident dans des Etats différents (Convention relative ...A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont internationaux dans le sens où, étant universels, ils s’appliquent à tous ». Cependant, le droit ... aucun procès pénal n'était envisagé à leur encontre. Ils ne pouvaient pas être expulsés puisqu’ils risquaient la torture ou la mort dans leur pays d'origine ...