L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

... des hommes peuvent l’être aussi et si c’est le cas, ils bénéficient du même statut de protection juridique. ... la négligence inexcusable des dispositions de la loi et ils ont ainsi automatiquement déterminé une obligation ... respecté son obligation d’exercer l’action pénale et ils ont donc liquidé la réparation des préjudices subis ...

L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.

... prouvée et que c’était au demandeur de la prouver. Ils avaient donc appliqué le principe général habituel ... travail prise par l’employeur, soit parce que même s’ils ne légitiment pas le licenciement car leurs causes sont ... travail prise par l’employeur, soit parce que même s’ils ne légitiment pas le licenciement car leurs causes sont ...

L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan

... peines moins lourdes soient infligées aux mineurs et qu’ils soient placés dans des centres de détention ... pour des crimes commis lors de leur minorité. Ils n’en existent que 12 au total dans les autres pays du ... of parole ». En d’autres termes, cela signifie qu’ils ont été jugés en tant qu’adultes alors qu’ils ...

Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique

... comment les droits espagnols et français définissent-ils le contrat d’affrètement ? En raison de la quantité ... Règlement 4055/86.  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4057 Règlement 4056/86. ...

Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens

... délais de préavis moins favorables aux salariés peuvent-ils être fixés dans d’autres sources du droit du ... traités différemment en fonction d’un critère qu’ils ne maîtrisent pas toujours. Il n’en reste pas moins ... car cette règle concerne tous les salariés, qu’ils aient été au chômage précédemment ou non, et quelle ...

A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan

... du différend dont elle est saisie et des faits qu’ils lui sont exposés. En effet, la Cour a toujours déclaré ... elle ne s’applique pas à eux. Dans l’affaire Avena, ils ont tout d’abord considéré que les mesures ... des pouvoirs qui lui sont accordés par son Statut. Ils sont même allés jusqu’à reprendre l’argument ...

La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE

... des objectifs de rapidité et d’efficacité même s’ils mettent à mal les droits fondamentaux, sans pour autant ... que les migrants ne sont pas sous leur juridiction quand ils tentent de franchir les barrières frontalières. Par ... principe de frontière opérationnelle [30] . De ce fait, ils tentent de s’exempter du respect du principe de ...

Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT

... d’Egalité, tous les êtres humains sont égaux, ils possèdent indistinctement les mêmes droits et doivent ... des citoyens est garantie par le contrat social auquel ils s’associent et dont ils peuvent se prévaloir. Cette conception de l’égalité ...

En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM

... de traitement de données sont au service de l’homme; ils doivent, quelle que soit la nationalité ou la résidence ... responsabilité limitée sur les informations qu’ils fournissent mais que le retrait de celles-ci peut leur ... ceux qui ne sont pas conscients des données qu'ils peuvent laisser sur internet et de l'usage qui peut en ...

L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?

... eux-mêmes les transferts de données personnelles. Ils ajoutent que les autorités nationales doivent pouvoir ... pour garantir leur sécurité que les Européens. Ils semblent avoir oublié cette citation attribuée à ... de ses envois, justifiant cette ingérence par le fait qu'ils ne les regardent pas. Il devrait en aller de même pour ...