Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... droits. II°/ L’adoption de plusieurs marques permettent-ils d’échapper effectivement aux divergences de ... limite le champ d’action des entreprises dès lors qu’ils ont donné leurs accords pour la première mise en ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... internationale et de démontrer que la pratique, dont ils sont les principaux acteurs, plaide pour un maintien de ... comportements soient inquiétés individuellement pour qu'ils renoncent à leurs agissements. La justice pénale, ... de l'Etat mais bien plus la réparation du dommage qu'ils ont subi. Or aucun moyen n'est mis à leur disposition ...
ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... les conditions de formation du contrat sont ils de bons instruments pouvant être utilisés par le juge ... des contrats objectivement équilibrés, en ce sens qu'ils renfermaient bien des engagements réciproques, mais parce que, dès leur formation, ils n’avaient pas d'utilité concrète et étaient privés ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... des hommes peuvent l’être aussi et si c’est le cas, ils bénéficient du même statut de protection juridique. ... la négligence inexcusable des dispositions de la loi et ils ont ainsi automatiquement déterminé une obligation ... respecté son obligation d’exercer l’action pénale et ils ont donc liquidé la réparation des préjudices subis ...L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... prouvée et que c’était au demandeur de la prouver. Ils avaient donc appliqué le principe général habituel ... travail prise par l’employeur, soit parce que même s’ils ne légitiment pas le licenciement car leurs causes sont ... travail prise par l’employeur, soit parce que même s’ils ne légitiment pas le licenciement car leurs causes sont ...L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... peines moins lourdes soient infligées aux mineurs et qu’ils soient placés dans des centres de détention ... pour des crimes commis lors de leur minorité. Ils n’en existent que 12 au total dans les autres pays du ... of parole ». En d’autres termes, cela signifie qu’ils ont été jugés en tant qu’adultes alors qu’ils ...
Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... comment les droits espagnols et français définissent-ils le contrat d’affrètement ? En raison de la quantité ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4057 Règlement 4056/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... délais de préavis moins favorables aux salariés peuvent-ils être fixés dans d’autres sources du droit du ... traités différemment en fonction d’un critère qu’ils ne maîtrisent pas toujours. Il n’en reste pas moins ... car cette règle concerne tous les salariés, qu’ils aient été au chômage précédemment ou non, et quelle ...A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du différend dont elle est saisie et des faits qu’ils lui sont exposés. En effet, la Cour a toujours déclaré ... elle ne s’applique pas à eux. Dans l’affaire Avena, ils ont tout d’abord considéré que les mesures ... des pouvoirs qui lui sont accordés par son Statut. Ils sont même allés jusqu’à reprendre l’argument ...
Mot-clés:
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... des objectifs de rapidité et d’efficacité même s’ils mettent à mal les droits fondamentaux, sans pour autant ... que les migrants ne sont pas sous leur juridiction quand ils tentent de franchir les barrières frontalières. Par ... principe de frontière opérationnelle [30] . De ce fait, ils tentent de s’exempter du respect du principe de ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme