Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 10.8.2006, Malte LUDWIG
... pas à l’émission d’un mandat d’arrêt que quand ils concernent les éléments essentiels de la requête. En ...Lucile Gaud : Régulation contractuelle du crédit au consommateur aux Etats-Unis : loi fédérale de lutte contre la discrimination bancaire - EQUAL CREDIT OPPORTUNITY ACT 1974
... d’accorder ou non un crédit. De la même manière, ils ne sont pas autorisés à demander aux consommateurs ...Eric du Peloux : Régulation institutionnelle des établissements bancaires dans l'Union Européenne et au Royaume-Uni : Communication de la Commission sur la révision de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts (Novembre 2006)
... garantissant qu’en cas de défaillance de la banque, ils recouvrent leurs dépôts à hauteur de 20 000 euros au ...ITALIE - « I contratti internazionali standard » extrait de : La formazione dei contratti internazionali, par Yvonne HOCHMANN
... de l'article suivant est qu'il étudie problème qu'ils posent par rapport à la protection des consommateurs, ...ALLEMAGNE - Application de la Convention de Rome aux contrats du commerce électronique ?, par Alice BROGLI
... électronique passant par plusieurs États- constituent-ils des éléments d’extranéité? Il est intéressant ...ROYAUME UNI - THE EEC JUDGMENTS CONVENTION AND THE OUTER WORLD : GOODBYE TO FORUM NON CONVENIENS, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... pourtant de leur pouvoir juridictionnel, dès lors qu’ils estiment qu’il serait plus opportun qu’il soit ...
Mot-clés:
A propos de Accord entre la France et l'Ukraine « sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements" signé à Kiev le 03/06/1994, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... sur le traitement des investissements, une fois qu’ils sont constitués : comme dans tous les traité ...
A propos d'une étude sur la taxation des investisseurs étrangers non résidents aux USA par Johanna Monthé
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... voient appliquer un régime particulier, d’après lequel ils paient une taxe fixe de 30% sur leurs gains bruts issus ...
A propos de l'article 32§3 de la Loir Fondamental allemande, par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... peuvent conclure des traités avec des États tiers s’ils détiennent d’un coté la compétence législative en ...
A propos de l'article 59§2 de la Loi Fondamentale allemande, par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... application dans l’ordre juridique allemand dans lequel ils auront la valeur du texte législatif qui leur a donné ...