A propos de la décision de la Chambre des Lords "Relaxion Group plc v Rhys-Harper" (2003) UKHL 33 par Anne-Laure Renoux
... à l'encontre d'un salarié après l'expiration du contrat de travail. La Chambre des Lords a décidé que la législation ... après le terme de leurs contrats de travail. Ainsi, le refus par l'employeur de fournir à son employé des ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... d'accès à la justice. Ont ainsi émergées en droit du travail des procédures provisoires permettant de remédier ... dans le fonctionnement de l'entreprise et dans le contrat de travail puisque celui-ci est poursuivi par le ... le cas dans l'arrêt Sarfarz, reprocher la rupture du contrat de travail par l'employeur ( Parkins v Sodexho [2002] ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... inconciliables. 'L'arbitrage est une créature du contrat' (United States Steelworkers of Am v Am. Mfg Co 363, ... d'autonomie de la clause compromissoire par rapport au contrat auquel elle se réfère ( France: article 1447 CPC, ... de loi anglaise Un véritable désaccord au sein de la jurisprudence anglaise s'est installé quant aux ...Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... au conseil de surveillance comme d’administration au sein d’une société anonyme est au cœur de la gouvernance ... une séparation nette entre direction et contrôle au sein de l’entreprise. (Unternehmensführung heute – ... d’administration) mènerait à une fragmentation dans le travail de l’organe collégial dans la mesure où il y ... Mot-clés:
La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... du Congrès américain de « réguler tout commerce au sein des Etats-Unis et avec les pays étrangers ». Ainsi, ... du Congrès américain de « réguler tout commerce au sein des Etats-Unis et avec les pays étrangers » (Article ... l’utilisation commerciale de la marque purement au sein des Etats-Unis excluant toute utilisation commerciale de ...L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... femmes, ou les hommes, ne sont pas en nombre inférieur au sein de l’entreprise où est mise en œuvre la mesure. Ce ... L 1142-4 et suivants (ex article L.123-3) du code du travail prévoient la possibilité de mettre en place des ... du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l’égalité ...La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... valeurs éthiques telles que le droit à la personne, au travail, ou bien la prise en compte du droit de ... liberté des entreprises et la volonté de celles-ci. Au sein d’une comparaison franco-espagnole, et plus ... dans le respect des droits de l’Homme, des relations de travail, de l’environnement, de la lutte contre la ...Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... juridiques puisqu'elle suppose d'utiliser dans un nouveau travail des éléments constitutifs d'une autre œuvre. Elle ... d' « appropriation art » avait reproduit, dans un travail qu'il avait exposé une partie d'une photographie ... viennent seulement appuyer la logigue déjà présente au sein du premier critère. I. Le nouvel usage doit ...
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... défaut d’enfanter, ces derniers « se mettraient au travail et pourvoiraient à tous les besoins de ... de se marier devant l’office d’état civil. Suite aux refus, une action a été intentée devant le tribunal de ... de coalitions par les fractions[73] sur la base d’un contrat (Koalitionsvertrag), par lequel les futurs ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte