La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... par la société depuis son immatriculation, à savoir le contrat de nantissement de comptes d'instruments financiers, ... par le législateur européen s'applique, facilitant le travail du juge qui se déclare compétent, déchargé de ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...Black Mirror avait vu juste
... Toute activité, mis à part le vélo qui fait office de travail, se fait virtuellement ; même lorsque, comme pour ... nous aussi. Les personnages de l’univers de Bing au travail, en train de pédaler pour gagner des mérites Les ... finalement sa propre critique. Il est amusant de voir, au sein d’une série, donc d’un divertissement, une critique ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... recueilli. Le juge pourra tirer les conséquences d'un refus de se soumettre à un test de paternité. Par ailleurs, ... de tirer toutes les conséquences d'une abstention ou d'un refus, y compris en donnant raison à l'adversaire, le refus équivalant alors à un aveu de la part de l'auteur du ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... le 1er Amendement. Si cette décision semblait exprimer un refus net, les interprétations qui ont suivies ont largement ... qui a rédigé l’opinion de la majorité, admet que le travail des journalistes doit être protégé et que leur ... Son opinion semble donc s’éloigner considérablement du refus catégorique de la majorité mais son véritable sens ...Violences sexistes et cinéma au Mexique
... des femmes et des minorités, il reste énormément de travail à faire. Elle cite notamment l’exemple de certains ... au gouvernement, où l'on commence à parler de parité au travail et d’égalité de traitements et de salaires. Il leur semble nécessaire d’accentuer le travail des récits féminins au cinéma. En ce qui concerne ... Mot-clés: cinéma / populations indigènes / Discriminations / lutte / violences sexistes / féminisme / Mexique / Amérique Latine / Roma / Yalitza Aparicio / Lucía Gajá / Dolores Heredia
Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... sens, le bureau de lutte contre les crimes financiers au sein du département du Trésor américain (Financial Crimes ... financiers constitue une véritable nouveauté au sein de la législation anti-blanchiment américaine. La ... la réglementation française seront rendues publiques au sein du Registre national du commerce et des sociétés. ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... piraterie sur Internet s’est naturellement imposée au sein de l’Union européenne. Prenant en considération la ... acteurs lors de leur élaboration. Il faut ici évoquer le refus que la Commission nationale de l’informatique et des ... allemand. On peut ainsi considérer qu’en cas de refus de règlement à l’amiable, au moyen des ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... consacrer ce droit en tant qu’ exception au sein d’une disposition pénale qui maintiendrait ... en tant que principe, et non pas en tant qu’exception au sein d’une disposition du Code pénal, par exemple au sein des articles 221-3 (assassinat), 221-4 (meurtre avec ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... un régime probatoire spécial pour chaque type de contrat, la France, elle, assimile les écrits sur support ... que ce dernier. Or à cet égard, l’admission du contrat sous forme électronique au titre de preuve ... la preuve judiciaire, « Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français », ...ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... la notion telle que l’entend le droit anglais en son sein. Mais il semble en prendre peu à peu conscience. On ... économique – qui convient très bien à la sphère du contrat. En effet, pour s’assurer les premiers et échapper aux seconds, il faut tenter de créer un contrat. Si cela s’avère impossible, les pertes ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur