A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 2/91 sur le traité de l'Organisation Internationale du Travail). La cour a en effet estimé que l'UE exerçait sa ... Membres, tous parties à l'Organisation Internationale du Travail. Bien que critiquable, l'argumentation de la Cour est ... nécessité d'une interprétation uniforme des traités au sein de l'Union. L'arrêt Dior-Berüste à lui seul ne permet ...
L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
... afin de tenter de déterminer la place qui est sienne au sein de l’éventail des preuves admissibles dans le procès ... à partir de l’ordinateur utilisé sur le lieu de travail (Chambre sociale 2 octobre 2001, Société Nikon ... émis à partir de l’ordinateur sur le lieu de travail était utilises par l’employeur à des fins ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la Convention. Pour la France, le bilan des discussions au sein de la Commission du droit international est positif ... pour un montant de 1,5 milliard de dollars. Selon le contrat, en cas de litige, la Fédération de Russie se verra ... grâce à la clause d'arbitrage qu'il y avait dans le contrat. La Fédération de Russie a alors été condamnée ...
LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... manifestations très importantes contre l’avortement au sein de la droite conservatrice, des opposants catholiques et ... mais il doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... consécutifs, au moins cinq mille salariés en leur sein et dans leur filiales directes ou indirectes dont le ... français ou au moins dix mille salariés en leur sein et dans leur filiales directes ou indirectes dont le ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... les petits » 1 . C’est pourquoi de nombreux groupes de travail se sont afférés à la tâche, procédant notamment ... également : la condictio causa data causa non secuta (contrat synallagmatique dont une personne ne s’acquitte pas ... existe une convergence non négligeable en la matière au sein de l’UE compte tenu de l’influence du droit romain ...La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... ou données électroniques jointes ou associées à un contrat ou fichier (E-Sign Section 106(5) : « an ... que la validité et la force obligatoire de la signature, contrat ou fichier électroniques relatives à une opération ... première disposition prévoit que si la loi applicable au contrat requiert que l’information devant être échangée ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... Tout d'abord, la procédure arbitrale était-elle un contrat en cours, que le règlement soumet à la loi du pays ... la convention d'arbitrage, toute autonome qu'elle soit du contrat principal, ne pouvait plus constituer un contrat mais ... cette disposition polonaise pourrait bien être unique au sein de l’Union de part son contenu. Les juges anglais ont ... Mot-clés: procédure en cours / faillite