Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... de l’accès du trésor américain aux données SWIFT sur les transactions bancaires européennes. Cet accord suscite ... Bruxelles, gère à peu près 15 millions de transactions par jour, de plus de 8 000 banques dans le monde (d’après ... étaient copiées sur un second serveur placé aux Etats-Unis. Depuis, la donne a changé, la société Swift a ... Mot-clés:
La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... du net est un concept de mieux en mieux défini par les autorités nationales de régulation des ... d’accéder à tous les contenus internet légaux de leur choix ; 2. de faire fonctionner les applications et services ... l’arrivée du haut débit et des différents services en ligne en France a toujours eu quelques mois de retard par ...Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... comment un jeu éducatif peut obtenir la protection par le droit d’auteur allemand. Pour cela, elle reprend les conditions propres à la protection d’une œuvre, avec ... les logiciels, puis les banques de données, et enfin les jeux vidéo. La Bungesgerichtshof, dans cet arrêt ...
La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... de leurs œuvres, alors que les artistes peintres par exemple ne bénéficiaient de droits d'auteurs que lors ... Society » (DACS). Depuis, dans un souci de laisser un choix aux artistes, de nouvelles sociétés de gestion ... 2001 relative au droit de suite » disponible en ligne: http://www.senat.fr/rap/l05-308/l05-30833.html#fn75 - ...La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... En adoptant en 2009 le « Paquet Télécom », notamment par le biais de directives, le Parlement européen a donc ... aux Etats membres une grande marge de manœuvre quant au choix des formes et des moyens, nécessaires selon eux pour ... qu’audiovisuels. Cette attractive offre culturelle en ligne a eu pour effet pervers d’inciter une partie de la ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
Jeanne Papillon Les noms de domaine peuvent être définis comme ... en tant qu’outils d’accès à ce vaste réseau. Par ailleurs grâce au développement du numérique, les noms ... une décision n. 14101. Cette autorité argumente sur le choix du nom de domaine appréhendé globalement, en fonction ...Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... de "storm in a tea cup" (tempête dans un verre d'eau) par l'avocat de la défense et par la Cour Suprême de Grande ... modernes. Pourtant, la Cour Suprême avait le choix entre "commentaire honnête" ou "opinion honnête", ... N° 09-10.301 Cass. Crim. 17 juin 2008, pourvoi N° 07-80-767 Droit européen: CEDH, arrêt Fressoz et Roire, ...Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... Guez Commentaire de l’arrêt rendu le 20 mars 1980 par la Cour Suprême de Californie: Sindell v Abbot laboratories Résumé : Aux Etats Unis, le 20 mars 1980, l’arrêt de la Cour Suprême ... du distiblène. Cette approche permet d’indemniser les victimes d’un médicament défectueux qui ne ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... Richmond Journal of Global Law and Business 6, 2006, 203). Les procédures d’entreprises en difficulté en font ... de l’ouverture de plusieurs procédures collectives par Etat concernés, tandis que les tenants de ... souhaitent une seule procédure reconnue dans tous les Etats. Ces faillites internationales sont également ...La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... Etats-Unis peinent à refermer la plaie béante laissée par les attentats du 11 septembre 2001 ; quant à la France ... de vigilance, notamment les fournisseurs de services de jeux d’argent (aussi bien casinos que sites de paris en ligne). Le règlement (UE) 2015/847, applicable également à ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE