Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... ou de recours à la procréation médicalement assistée par des couples homosexuels. L’Espagne en avance sur ces ... sur le mariage entre personnes de même sexe date de 2005, les juridictions espagnoles ont du répondre à certaines de ... autre sujet que la mère qui accouche. La mère peut par choix ou à cause de mort, transférer son droit à un ...LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... Dans sa décision du 20 juin 2011, la Cour Suprême des Etats-Unis a mis fin à la plus grande class action de ... Procédure Civile. Il doit exister un point commun entre les différentes plaintes des membres de la classe. En ... d’une politique discriminatoire générale pratiquée par les superviseurs de Wal-Mart. La Cour Suprême a ...L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... la concurrence britannique. L’acte assouplit notamment les conditions pour imposer des mesures conservatoires ... d’entreprises qui font l’objet d’une enquête par la Competition and Markets Authority (CMA) pour pratiques ... de politique concurrentielle, qui se traduit par le choix d’assurer l’efficacité du mécanisme. A) La ...Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
Juliette Parisi Les régions italiennes jouissent d’une autonomie ... régional », sorte d’Etat unitaire caractérisé par l’utilisation poussée du principe de l’autonomie ... constitutionnelle italienne a fait entrer dès les années 80[12] le droit fondamental à l’habitation dans la ...Retour sur ce début de saison 2021-2022
... saison 2021-2022 Suite à deux années très difficiles, les artistes sont plus que jamais prêts à partager leurs ... qui ouvre le bal de Chroniques Pirates, mis en scène par Paul Balagué avec la Compagnie en Eaux Troubles. Si vous ... l’insouciance d’enfants sur un terrain de jeu. Les jeux de lumières, des couleurs, des sons, de la musique ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... protection du climat de 2019 sont anticonstitutionnelles. Les volumes d’émissions prévus à l’horizon 2030 ... toute liberté des générations futures garantie par les droits fondamentaux. C’est la première fois que ... perpétuer une réduction excessive des ressources et des choix pour les générations futures. » C’est ...Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de son droit au respect de la vie privée et familiale. Les autorités françaises, en s'abstenant d'exécuter une ... réclamait le retour de ses deux enfants retenus par leur père résidant en France. Autrefois mariés, les ... fois se prononcer sur la question en leur donnant une ligne directrice selon laquelle, si l’opposition des ...
La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... et le producteur Moses Pelham a pris fin, le 31 mai 2016, par une décision adoptée par le Bundesverfassungsgericht ... dernier avait alors intenté une action en justice devant les tribunaux français contre les maisons de production des ... plus d’un tiers des vidéos musicales mises en ligne sont des vidéos amateurs, 5,6% contiennent une piste ...Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... un risque de cumul des procédures. Pour pallier cela, les principes généraux de litispendance et de non bis in ... est intéressant de voir que leur application est élargie par rapport au droit allemand et qu’elle a des ... plainte allègue la violation du droit au conseil de son choix [9] devant le CDH et celle de l’article 6 CEDH devant ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... du mariage concordataire sera effectuée, mais, par la suite, on entendra par le terme « mariage » ... civil, étant donné que nous nous interrogerons sur les unions homosexuelles, et que le mariage concordataire est ... de la CEDH reconnaît à chacun des pays une liberté de choix quant au statut des droits des couples de même sexe, ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel