Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français

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La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale

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Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013

... législatif de l’Arizona a adopté une loi, la Arizona House Bill 2036 (ci-après la «  Loi de la vingtième ... , accessible sur Westlaw, ou ici: http://cdn.ca9.uscourts.gov/datastore/opinions/2013/05/21/12-16670.pdf . [2] Isaacson ...

L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan

... Voir sur le site de CNUDCI : http://www.uncitral.org/pdf/french/texts/electcom/05-89451_Ebook.pdf « Droit de la ...

L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement

... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... in PNAS , 110, 15, 2013, 5802 ss. ( http://www.pnas.org/content/110/15/5802.full ; consulté le ) [43] La CNIL ...

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A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin

... à la Cour de cassation. http://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/rapport_annuel_2004_couverture.pdf - Rapport du groupe de ...

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... d’une œuvre en service gratuit rendu à un aveugle » (House Committee report of Copyrighted works, 81 Ind. L.J. ... - Goldstein, Goldstein On copyright, third edition - House Committee report on the Copyright Act of 1976 - WIPO ...

La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand

...   www.bundestag.de https://www.cdu.de/sites/default/files/media/dokumente/koalitionsvertrag.pdf P. 51-52   http://www.tagesschau.de/inland/koalitionsvertrag136.pdf P 67-68   www.bundesrat.de   ...

Commentaire de la décision AZR 17/23 de la Cour fédérale du travail allemande (BAG) sur le licenciement d’un salarié pour des propos tenus dans une messagerie privée, par Nisrine AFFRI