La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
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COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... En effet, la majorité de la doctrine et de la jurisprudence considère que la prestation compensatoire ... motif pris d'une atteinte aux droits de la défense: "si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas ... sept. 1968, op. cit., p. 44 CJCE, 16 juin 1981, aff. 166/80, Klomps c/ Michel, préc. ; CJCE, 3 juill. 1990, aff. ...
Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... billet porte sur l’impartialité de l’arbitre dans la jurisprudence américaine récente. L’arrêt de la Court of ... de l’article 1484 du NCPC (voir l’arrêt CA Paris, 29 janvier 2004, SA Serf c/ Sté DV Construction, Recueil Dalloz ... et lui-même? La réponse de la Court of Appeals prend acte, comme en droit français, de l’importance de ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... relevant du droit privé ». Dans un arrêt du 7 janvier 2010, la Cour d’appel de Versailles (D 2010, p. ... de loger son personnel diplomatique ne constituait pas un acte de souveraineté mais seulement une opération ... Dans son examen de la jurisprudence française en la matière, le juge anglais a pu ...Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
... que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit (originale selon la jurisprudence) bénéficie d'un droit exclusif de propriété ... et de droits moraux ( bien que moins nombreux: art. 77 et 80 CDPA), hormis certaines exceptions. Or, l'utilisation et ... un certain nombre de ces droits, puisque cela implique un acte de reproduction et de représentation (communication au ...Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... arrêt de la Cour Suprême chilienne s’inscrit dans une jurisprudence plus encline à appliquer fermement la ... en rappelant tout d’abord l’article 11 c) de la loi 19.300 « Sur les bases générales de l’environnement » ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... d’un témoin. Le témoignage, entendu comme un « acte par lequel une personne atteste l’existence d’un ... preuves pour convaincre les juges même s’« il est de jurisprudence constante que les déclarations d’un ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... du Tribunal constitucional espagnol (STC 212/1996 du 19/12/1996 BOE n°17 du 22/01/1997), se dégage le concept de ... Principe « matriciel » déjà présent dans « l’acte de naissance de la bioéthique » qu’est le Code de ... du principe de dignité de la personne humaine dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel français et du ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... réponse à ses contenus incitant à la haine en ligne, en janvier 2021 [19] . Ces plateformes ont implicitement démontré une part ... e-commerce [20] (article 15), puis dès 2011 par la CJUE [21] , tout comme le DSA (article 7), la loi NetzDG ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
Olivier Leclerc Apparaître comme témoin d’un acte criminel est une expérience généralement qualifiée ... autant que possible la qualité du témoignage (article 19(2) YCEA 1999). Sa décision aura force obligatoire tout au ... à être confrontée au témoin. De plus, au regard de la jurisprudence de Strasbourg, aucune condamnation ne peut ... Mot-clés: