La notion de grève en droit français et en droit allemand
... dans l’article 9 III de la Constitution. Au départ, la jurisprudence ne voyait qu’un noyau du droit de grève dans ... et remplacée par la théorie collective ( BAG, 28 janvier 1955). Le droit de grève en Allemagne est donc, ... déclenché par à l’appel d’un syndicat » (soc. 19 février 1981). Un seul salarié ne peut donc faire ... Mot-clés:
Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... la clause dite de dédit-formation est l’une d’elle. Par celle-ci, le salarié s’engage à rester pour une ... réforme est récente, puisqu’elle date de septembre 2010. Nous allons voir qu’aussi bien en France qu’en ... Code civil est souvent invoqué comme base légale par la jurisprudence, laquelle, face au silence des textes légaux, ...Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... l’objet de nombreuses controverses, culminant en une jurisprudence de la CJUE condamnant leur utilisation entre États membres de ... Worms c/ Epoux Brachot et autres , Cass. civ. 1 ère , 19 novembre 2002), ou même déclarant que ces injonctions, ...Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... clairement dans ses critères de protection, et par la jurisprudence, les inventions techniques des créations ... d’une d’œuvre du § 2 Abs. I Nr. 7 UrhG (OLG Köln 29 janvier 1999 – « Overlays » ; KG 11 juin 2000 – « ... 2008 • André R. Bertrand, Droit d’auteur , Dalloz 2010 • André Lucas et Henri-Jacques Lucas, Traité de la ...
A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’OMC, soutient que le défaut d’abrogation de l’acte par les Etats-Unis est constitutif d’un manquement aux ... La cour choisit d’interpréter sa loi aux vues de sa jurisprudence, malgré la contrariété vis-à-vis des ... créanciers de mettre fin à leurs poursuites (Civ. 1ere 19 Nov. 2002). Le Royaume-Uni, quant à lui reconnaît sa ...
L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... et des libertés fondamentales (…) ainsi que de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ... les articles 2, 4 à 7, 9, 10 §1, 11 §1, 12 §1, 14, 17, 19 §1, 21, 45 et 47 à 50 de la Charte) ou dans la ... Elle a servi comme référence pour le TPI (cf. TPI, 30 janvier 2002, « Max mobil Telekommunikation service ... Mot-clés:
Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... de sexe.( C’est dans sa toute dernière décision du 11 janvier 2011 que la cour constitutionnelle allemande a ... de son "empreinte transsexuelle", au sexe indiqué dans l'acte de naissance mais à l'autre sexe. Il faut également ... A l’heure actuelle, il ne semble pas y avoir eu de jurisprudence sur le sujet, et les dispositions du code de ...Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... [2] , a décidé le 26 mai 1933 [3] d’incriminer tout acte de publicité dont il pourrait faire l’objet par le ... des instruments utilisables pour procéder à celui-ci [19] . Matériellement, il peut s’agir de toute réunion de ... de l’avortement n’existe pas a priori [21] . Jurisprudence liée à la conformité à la Grundgesetz du ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag