L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... belge et allemand En France, l’ordonnance n°2019-116 du 19 février 2019 [6] est venue transposer la directive, et ... Or, la Cour de Justice de l’UE est constante dans sa jurisprudence ; la libre circulation des services (article ... Il faudra également attendre l’interprétation de la CJUE de la nouvelle directive, qui pourrait faire le choix ...« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... conformément à l’accord passé avec le TPIY (loi du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française ... al.]. 2nd ed. Cambridge : Cambridge University Press, 2010. Prisoners of the international community : the legal ... Johan Condamné à 12 ans d'emprisonnement le 19 mai 2010. Peine purgée. Galić, Stanislav Condamné à la ...L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la coopération judiciaire internationale mise en place par la première avait su susciter l’intérêt de la ... la coopération judiciaire européenne mise en place par le second est presque passée inaperçue dans la vague de règlements adoptés par l’Union européenne en matière de coopération ...
Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Afin de protéger l’économie de marché prônée par le droit communautaire, toute concentration ... concurrence ne sera pas affecté de façon significative par une telle opération ; en matière de contrôle de ces ... 0001 - 0022. Règlement (CE) du Conseil n° 139/2004 du 20 janvier 2004, entré en vigueur le 1er mai 2004, Journal ...
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... résidents contenus dans la décision-cadre. L’article 80 de la loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale ... et du mandat d‘arrêt européen à travers la jurisprudence de la Chambre criminelle, Revue de science ... 2012 N° 12-87.131 CJCE, 3 mai 2007, affaire C-303/05 CJUE 5 septembre 2012, affaire C-42/11 CJUE 16 novembre 2010, ...
La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... peut être terminé sans motif, « at will », aussi bien par l’employeur que l’employé. Dans l’arrêt commenté ... Cet arrêt a fait l’objet d’un revirement de jurisprudence notamment dans l’arrêt Phelps v. National ... du 12 mars 2007, ratifiée par la Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008. Si les articles du Code du travail ont été ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... questions dans les arrêts Syska v. Vivendi. En France, la jurisprudence s'est prononcée de façon plus ou moins ... de la faillite prononcée en France (Cass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 1630 FS PR, SA Banque Worms c/ Époux ... (2arrêts), JCP E 2004, 975, note N.S, et Cass. Com. 22 janvier 2008, Rev. Arb. 2009, 145, note P. Ancel) qui aura ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... un instant sur la protection conférée aux invention par les brevets. Dans les deux systèmes de droit, les ... des procès concernant les brevets en France (environ 80%) (Voir Véron & Associés, Statistiques pour 2000-2010). La majorité de ces cas de violation de brevet suivent ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... des brevets et des marques (« USPTO ») le 1 er janvier 2008. En janvier 2011, le célèbre chausseur voit ... que marque. 1° Le tribunal commence par rappeler la jurisprudence américaine significative en la matière, à ... pas avec une autre ? A ce sujet, le juge prend finalement acte que la doctrine de fonctionnalité esthétique reste ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence