La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français

... d'ouverture d'une procédure collective. Cependant, face aux transferts de sièges sociaux frauduleux d'un Etat membre ... de la Cour d'appel en date du 11 novembre 2014. L'évolution des pratiques jurisprudentielles nationales a ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...

Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents

... l'étude du droit des immunités de juridiction accordées aux Etats et à leurs agents dans le cadre d'une action civile, ... Le droit allemand des immunités a suivi une évolution qui a débuté à la fin du XIXème siècle. Il ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... Résumé : Le renversement du droit à l’avortement aux Etats-Unis par la décision Dobbs en juillet 2022 illustre un ... déjà rendues ont tendance à accorder une plus grande liberté de décision aux Etats fédérés qui manquent ...

Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe

... Cette Convention a été signée et ratifiée par 173 Etats, dont les Etats-Unis, et la plupart des pays membres du ... en laissant une marge d’interprétation significative aux Etats. Pour pallier cette imprécision de la Convention ... mentale et le bien-être des individus, présageant une évolution à venir dans le droit américain.  En Europe, la ...

A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo

... les attendait le moins. De plus, l’acceptation par les Etats Membres du principe de primauté n’est toujours pas ... la question de la place du droit communautaire par rapport aux constitutions nationales qui se pose. Afin d’éviter de ... prime sur le droit communautaire. La possibilité d’une évolution jurisprudentielle en France Cependant, avec ...

L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud

... mutuelle des décisions de condamnations entre les Etats membres de l’Union qui forment un espace de liberté, de sécurité et de justice. Mais cette mise en ... d’une part, l’ECRIS est-t-il une réponse adaptée aux divergences entre les casiers judiciaires au sein de ...

A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne

... du droit communautaire et respect de l’autonomie des Etats. L’Allemagne profita de la directive pour réformer ... que la France opta pour une transposition stricte. Cette liberté laissée aux Etats quand à la forme et aux moyens de transposition ...

Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy

... 1346/2000 pose des règles de conflit de lois relatives aux effets d'une procédure d'insolvabilité ... entité privé, avec une procédure arbitrale, que la liberté contractuelle libère en grande partie de ... promeut dans la mesure où il soumet, dans tous les Etats Membres, la procédure d'insolvabilité et ses effets ...

L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)

... originelle jusqu’en 1969. Aujourd’hui, suivant l’évolution de la société, des progrès sont sans cesse mis ... Kopf contre Autriche, requête n°30141/04)affirme que la liberté est laissée à chaque Etat de permettre ou non le ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... sous certaines conditions, à interdire le recours aux plateformes tierces. Une clause prévoyant une telle ... de distribution sélective, qui leur donnait plus de liberté quant aux règles imposées. Si les principales ... électronique », Commission européenne, Communiqué de presse, Bruxelles, 15 septembre 2016,  ...